Bernard X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de

du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02465 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1979 présentée pour la commune de Fréjus Var représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article

de son recours dans l'intérêt de la loi le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que le tribunal administratif de Lyon a commis une double erreur de droit, d'une part en admettant la recevabilité

PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DESORDRES INVOQUES PAR LE MAITRE DE B...

composition de la formation de jugement soulevé pour la première fois devant le juge de cassation (1). | 54-08-02-004-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES

présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09530 du 20 février 2009 par laquelle le juge

présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09573 du 20 février 2009 par laquelle le juge

Par un jugement n° 1703778 du 22 mars 2018, le tribunal d'administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE", dont le siège est ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré légale

SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement