Par un jugement n° 1702984 du 6 mars 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 1995 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1993

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE D'OPPOSER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y... ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CES JUGEMENTS ET DE REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE

SLEMIA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ; 2° condamne

de Gardanne (SEMAG), annulé ce jugement et rejeté la demande des sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi.

Bedoian demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n°0618391 du 23 juillet

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 366 du 23 novembre 2017, enregistré le 24 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le conseil de prud'hommes de Narbonne a sursis à statuer

rejetant la demande de M.

du 18 juillet 2007 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000

n° 0406632 du 17 décembre 2008 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de Mme Sandra B et de son époux, tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités

Par un jugement n° 1700123 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

. ; Mlle T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 1999 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en tant qu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté, d'une part, son appel formé à l'encontre du jugement du 28 juin 2001 du

IMMOBILIERE "LE MARECHAL" , DONT LE SIEGE EST A PARIS, 43 RUE DUMONT-D'URVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT

: 1°) d'annuler l'arrêt du 7 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 4 février 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de

POUR UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE HUIT METRES ; QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'ILS ONT INTRODUITE CONTRE CET ARRETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, LES CONSORTS X... A..., C...

Par un jugement n° 1905307 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir donné acte du désistement de M. H et Mme A, a fait droit à cette demande.

Vu les procédures suivantes : La société Ysy Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre