de la loi organique du 13 février 2012 réservant expressément les droits formés avant son entrée en vigueur, le garde des sceaux était tenu de faire application des dispositions de la loi nouvelle à la

de la loi du 6 septembre 1984, était, à cette date, en état d'être jugée, au sens de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, dès lors, le Conseil d'Etat était et demeure compétent, en vertu

d'entrée en vigueur de cette loi, que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; En ce qui concerne le 3° du II de l'article 4 de la loi du 24 février 2014 :

trouvent donc pas en situation de concurrence potentielle ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1985 à la préfecture de la Haute-Loire, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

si, avant l'entrée en vigueur de la loi qui l'a instituée, toutes les formalités que comportait l'ancienne procédure applicable ont été régulièrement accomplies ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant

du 13 juillet 1972 ; Vu le décret du 26 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LA MARINE ; ADJUDANT OU PREMIER MAITRE ; ADJUDANT CHEF OU MAITRE L... ; CONSIDERANT QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 LA GRADE DE SERGENT G...

EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRAIN SIS AU LIEU DIT "LES AULNAIES" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

En conséquence, toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés ou promulgués à la Guadeloupe, auront force et vigueur à Saint-Barthélémy à partir du jour de l'installation de l'autorité française

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le III de l'article 179 de la loi du 23 novembre 2018 avait prévu que les dispositions adaptant le diagnostic entreraient en vigueur le 1er janvier 2021

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 "LES DISPOSITIONS DES TITRES I ET II DE LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES DU

du 6 janvier 1978 en vigueur à la date de la décision attaquée, contenus dans le dossier de M A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993 : "I- Sauf disposition contraire, les règles

Marc Cabane, PREFET D'EURE-ET-LOIR ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête de la SARL Ennemond Preynat, le jugement du 25 mai 2004 du tribunal administratif de Lyon ainsi que l'arrêté du préfet de la Loire

du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil

vigueur de la loi, ils ne le sont qu'à compter de cette entrée en vigueur et ne peuvent par conséquent naître qu'au titre d'une oeuvre existant encore à cette date ; que, du fait de la destruction, à une

; que, toutefois, le troisième alinéa de l'article 87 modifié de la loi du 26 janvier 1984 diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux