dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de sa condamnation, avec la commune de Prats de Mollo, à verser différentes indemnités à M.A..., à sa proche famille et à la caisse primaire d'assurance maladie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

1°) annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce qu'Electricité de France soit déclaré responsable de l'accident dont a été victime

Victor Y... et Mme Olga B..., grands-parents de la victime, ne sont pas davantage fondés à demander la majoration de l'indemnité de 5 000 F qui leur a été accordée ; que, de même, dans les circonstances

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime

FORMATION DU REVENU GLOBAL DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 81.8° DUDIT CODE EXONERE DE L'IMPOT "LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour cette dernière de l'accident médical dont elle a été victime

X... a été victime le 1er janvier 1981, à ce qu'il soit ordonné une expertise pour évaluer le préjudice et accordé une provision de 10 000 F et 500 F pour remboursement des frais de secours ; Vu les autres

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 19 août 1987 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme Elise X..., infirmière, a été victime

du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir du département du Loiret réparation des conséquences dommageables d'un accident dont il a été victime

départemental des pensions de Moselle du 5 avril 2000 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

pensions militaires de l'Ain rejette sa demande tendant au bénéfice de l'allocation aux grands mutilés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Roland X..., demeurant "Les quatre saisons", chemin du Larris au Coudray (28630), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le siège

RENNES sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme a été victime

la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes