Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition du décret du 6 mars 1974 relatif à la médaille d'honneur du travail n'exclut l'octroi de cette distinction aux personnes qui auraient

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 11-6-1 du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Guilleminot-Vercingétorix", approuvé

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "Lorsque la demande de licenciement pour motif économique porte sur

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement dont les requérants demandent l'annulation porte la mention "lu en séance publique le 7 juillet

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs, si une décision "a un caractère collectif tels notamment les tableaux d'avancement

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "la valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 48 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée dispose que "les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont : ... 2- Le retrait

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée en date du 7 février 1986, le Conseil d'Etat a notamment condamné la VILLE DE CANNES à payer au groupement de concepteurs

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour solliciter l'autorisation de licencier Mme Marie-France X..., membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical, la SOCIETE AVON s'est

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant que "ni les pièces versées au dossier, ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique 29 salariés, de son établissement de Ludres (Meurthe-et-Moselle) dont M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par des lettres du 6 juin et du 11 juin 1985, la Société anonyme "Entreprise COURTE" a demandé l'autorisation de

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les consorts X... sont propriétaires d'un terrain d'une superficie de 6 250 m2 sur le territoire de la commune de Vitrolles

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une convention conclue les 4 et 14 novembre 1969, M. Pierre X..., Mlle Y... Clément et Mme Suzanne Z... ont chargé M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la protestation dirigée contre les opérations du premier tour de scrutin : Considérant que la protestation de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 15 juillet 1970 les modalités de calcul de la valeur d'indemnisation des biens constituant l'actif des entreprises

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation