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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555853
29 octobre 2012
prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389305
18 décembre 2013
des recours dirigés contre les décisions prises par ces autorités à un autre titre, ni pour connaître des autres litiges les concernant ; 3.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008096752
3 mai 2002
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, pour les motifs ci-dessus mentionnés, ladite décision n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608412
22 septembre 2017
Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074433
28 juillet 1999
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Forme - Mention erronée par la décision de la tenue d'un entretien, non prévu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512978
23 juillet 2010
prescriptions ne s'appliquent qu'à l'auteur de la décision et non aux signataires du courrier de transmission de cette décision ; que par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la lettre du
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008251395
11 décembre 2006
DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg de conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale et de la décision implicite de rejet ; que par un jugement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411911
28 décembre 2017
Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3 ".
CETAT:CETATEXT000008222000
15 novembre 2006
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000008224300
12 octobre 2006
ou non mises en oeuvre à la suite de l'intervention de cette décision, dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041001
23 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0505148 du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025767928
30 avril 2012
cette infraction, a retenu qu'il se déduisait de ce paiement qu'il avait reçu l'avis de contravention comportant les informations requises par la loi ; Considérant toutefois qu'en retenant que les mentions
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240017
28 juillet 2006
juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » ; Considérant que, compte tenu des
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744426
24 avril 2012
points litigieux, informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire et lui indiquant les voies et délais de recours ; qu'ainsi qu'il a été dit, eu égard aux mentions figurant sur
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000024081919
23 mai 2011
.) / Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008018375
9 mai 2001
Y..., A..., Z... et C... ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; que leurs interventions sont, dès lors, recevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du 1er
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030538078
29 avril 2015
est susceptible d'être fondée doit mentionner, à peine d'irrégularité de la procédure dès lors que cette décision retient ce moyen, le délai dans lequel les parties peuvent présenter leurs observations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663524
8 juin 1977
D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1975 ET LE 30 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION
CETAT:CETATEXT000042175748
29 juillet 2020
supprimer, par la commission de la transparence, ces mentions de son avis ; - les décisions des 17 janvier et 4 mars 2020 par lesquelles le président de la Haute Autorité de santé a refusé de faire supprimer
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260277
13 décembre 2005
administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 30 avril 2003 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision
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