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50 891 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555853

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389305

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

des recours dirigés contre les décisions prises par ces autorités à un autre titre, ni pour connaître des autres litiges les concernant ; 3.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008096752

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, pour les motifs ci-dessus mentionnés, ladite décision n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608412

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008074433

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Forme - Mention erronée par la décision de la tenue d'un entretien, non prévu

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512978

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

prescriptions ne s'appliquent qu'à l'auteur de la décision et non aux signataires du courrier de transmission de cette décision ; que par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la lettre du

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008251395

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg de conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale et de la décision implicite de rejet ; que par un jugement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411911

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3 ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222000

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224300

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

ou non mises en oeuvre à la suite de l'intervention de cette décision, dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041001

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0505148 du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025767928

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

cette infraction, a retenu qu'il se déduisait de ce paiement qu'il avait reçu l'avis de contravention comportant les informations requises par la loi ; Considérant toutefois qu'en retenant que les mentions

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240017

Admin. suprême

28 juillet 2006

28 juillet 2006

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » ; Considérant que, compte tenu des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744426

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

points litigieux, informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire et lui indiquant les voies et délais de recours ; qu'ainsi qu'il a été dit, eu égard aux mentions figurant sur

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000024081919

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

.) / Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008018375

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

Y..., A..., Z... et C... ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; que leurs interventions sont, dès lors, recevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du 1er

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030538078

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

est susceptible d'être fondée doit mentionner, à peine d'irrégularité de la procédure dès lors que cette décision retient ce moyen, le délai dans lequel les parties peuvent présenter leurs observations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663524

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1975 ET LE 30 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175748

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

supprimer, par la commission de la transparence, ces mentions de son avis ; - les décisions des 17 janvier et 4 mars 2020 par lesquelles le président de la Haute Autorité de santé a refusé de faire supprimer

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260277

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 30 avril 2003 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

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