Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement.

Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement.

expresse de ces ministres, notifiée le 23 juillet 2020, refusant d'inscrire ce dispositif sur la liste mentionnée au point précédent ; 3°) d'enjoindre à ces ministres d'inscrire sur la liste, dans les deux mois

qu'en octobre 1989 il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat de sa petite fille au cours d'une procédure de divorce longue et douloureuse ; qu'en août 1998, après 11 ans et 8 mois

excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre a, le 15 avril 2009, cru devoir rapporter l'arrêté annulé par le tribunal ; qu'en raison de la suppression

champ d'application de celle-ci perçoivent, lors de leur départ en retraite, une " indemnité de départ " égale au minimum aux trois douzièmes de la rémunération annuelle brute calculée sur les douze mois

restituer les sommes perçues sur le fondement de ces titres exécutoires, augmentées des intérêts à compter de la date d'encaissement des sommes par l'agent comptable d'ONIFHLOR, dans le délai de deux mois

2133-3 du code du travail, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L. 2132-3 du même code et dont l'objet est notamment de " soutenir les intérêts matériels et moraux de l'ensemble du monde

administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Cognac a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois

président du tribunal administratif de Rennes transmet, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question posée par le Conseil de Prud'hommes de Quimper, le délai d'un mois

Il résulte de ces dispositions que la collectivité territoriale qui a employé un agent, au cours de la période de vingt-huit mois précédant la fin de son dernier emploi, pendant une durée inférieure à

Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement.

: (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

par le statut particulier" ; que l'article 21 du décret attaqué, par ses 1° et 2°, prévoit, notamment, que peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur les ingénieurs ayant six ans et six mois

ET SA FEMME ONT FONDE CETTE SOCIETE CIVILE LE 31 DECEMBRE 1969, UN MOIS AVANT LEUR MARIAGE, ET QU'ILS EN SONT LES SEULS ASSOCIES ; QUE CETTE SOCIETE N'A D'AUTRE PATRIMOINE QUE LA MAISON SISE ...

Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des pénalités en matière de droits d'enregistrement qui lui ont été appliquées à raison du dépôt tardif de la déclaration de succession

officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession

, la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit ..." ; Considérant que, pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession, la valeur retenue pour l'assiette des

." ; qu'en vertu de l'article 26-1 du même code , "le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale de réorganisation foncière et de remembrement de propositions tendant à la suppression

CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957, LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE AU MAROC AU 2 MARS 1956 BENEFICIENT, LORSQU'ILS SONT APPELES A QUITTER CE TERRITOIRE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION