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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

forme de repos de celle-ci ni que le comité d'entreprise ou en son absence les délégués du personnel auraient été consultés ; que dès lors, il n'appartient pas au Premier ministre d'instituer une indemnité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647107

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023248215

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, il a été mis fin à la prise en charge de cette famille car elle ne s'est pas mise en mesure d'organiser son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023248216

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, il a été mis fin à la prise en charge de cette famille car elle ne s'est pas mise en mesure d'organiser son

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Sarcelles Investissements a contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le titre exécutoire de 7 056 811,24 euros émis à son

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008114574

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... (75008), représentée par son

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180361

Admin. suprême

16 mai 2005

16 mai 2005

salariés des professions non agricoles ; que, sur ce fondement, l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée dispose dans son article 1er, qu'une instance nationale « élue » est substituée, jusqu'à l'installation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121049

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office : à 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS EIM France, dont le siège est 21, place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par son

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065823

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512359

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615812

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

GERAIENT ENSEMBLE LE CABARET DENOMME "LA VILLA D'ESTE" ET REALISAIENT L'UN ET L'AUTRE LES OPERATIONS COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024066

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

jugement du 6 juin 2006 du tribunal administratif de Pau, a condamné le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 24 798,63 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait des soins

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145736

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

demande ; qu'aux termes de l'article R. 20-52 du code des postes et télécommunications : Le montant annuel des redevances est fixé selon les modalités suivantes : 1° Dans le cas d'une utilisation du sous-sol

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330549

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

l'impôt sur les sociétés de certaines filiales au titre de l'exercice clos en 1994 ; que l'administration a ensuite mis en recouvrement les droits et intérêts de retard résultant de ces rehaussements au nom

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022271

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Son article 2 encadre les tirs de prélèvement lorsque les seuils de destructions qu'il fixe sont atteints et son article 3 prévoit la possibilité de réviser le quota en cours de campagne en fonction des

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257981

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2002 en tant qu'il prononce sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2002 et non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820854

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

D'une part, aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I.- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621123

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à la charge de la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007879116

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

" ; Considérant qu'il est constant que la construction autorisée sur les parcelles BP 28, 30, 32, 33 et 34 dont, notamment, les sous-sols à usage de stationnement sont communs, constitue un ensemble immobilier

Source officielle

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