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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
forme de repos de celle-ci ni que le comité d'entreprise ou en son absence les délégués du personnel auraient été consultés ; que dès lors, il n'appartient pas au Premier ministre d'instituer une indemnité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647107
5 mars 1975
ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023248215
10 décembre 2010
représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, il a été mis fin à la prise en charge de cette famille car elle ne s'est pas mise en mesure d'organiser son
CETAT:CETATEXT000023248216
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Sarcelles Investissements a contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le titre exécutoire de 7 056 811,24 euros émis à son
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008114574
12 avril 2002
la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... (75008), représentée par son
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180361
16 mai 2005
salariés des professions non agricoles ; que, sur ce fondement, l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée dispose dans son article 1er, qu'une instance nationale « élue » est substituée, jusqu'à l'installation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008121049
8 mars 2002
66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office : à 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS EIM France, dont le siège est 21, place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par son
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065823
29 juin 2020
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.
CETAT:CETATEXT000042512359
3 novembre 2020
D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615812
21 décembre 1977
GERAIENT ENSEMBLE LE CABARET DENOMME "LA VILLA D'ESTE" ET REALISAIENT L'UN ET L'AUTRE LES OPERATIONS COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024066
17 mars 2010
jugement du 6 juin 2006 du tribunal administratif de Pau, a condamné le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 24 798,63 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait des soins
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145736
21 mars 2003
demande ; qu'aux termes de l'article R. 20-52 du code des postes et télécommunications : Le montant annuel des redevances est fixé selon les modalités suivantes : 1° Dans le cas d'une utilisation du sous-sol
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330549
2 juin 2010
l'impôt sur les sociétés de certaines filiales au titre de l'exercice clos en 1994 ; que l'administration a ensuite mis en recouvrement les droits et intérêts de retard résultant de ces rehaussements au nom
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
Son article 2 encadre les tirs de prélèvement lorsque les seuils de destructions qu'il fixe sont atteints et son article 3 prévoit la possibilité de réviser le quota en cours de campagne en fonction des
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257981
13 octobre 2006
tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2002 en tant qu'il prononce sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2002 et non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820854
20 avril 2020
D'une part, aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I.- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621123
10 mars 1986
aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à la charge de la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage".
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CETAT:CETATEXT000007879116
1 décembre 1995
" ; Considérant qu'il est constant que la construction autorisée sur les parcelles BP 28, 30, 32, 33 et 34 dont, notamment, les sous-sols à usage de stationnement sont communs, constitue un ensemble immobilier
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