Martinet, à la garantir de la somme de 870 263,28 francs (132 670,78 euros) hors taxe réintégrée dans le solde du marché dû à la société Omnipierre et mise à la charge de la commune ; 6.

NE POUVAIENT ETRE RANGES POUR LEUR TOTALITE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, MAIS DEVAIENT ETRE REPARTIS, SELON LEUR NATURE, ENTRE CETTE CATEGORIE ET CELLE DES BENEFICES NON

[2] Refus de réintégration - Refus de réintégrer un fonctionnaire à la suite d'une annulation prononcée par le juge - Faute. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

déduit de ses résultats imposables au titre des exercices clos les 30 juin des années 1990 à 1992, les rémunérations qu'elle a versées au cours de cette période sur des comptes bancaires ouverts aux noms

SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU..." ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES REVENUS DISTRIBUES QUI DOIVENT ETRE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT

X..., sans opposer de fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable ; que, par suite, le contentieux s'est trouvé lié ; Considérant que M.

revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983, 1984 ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

NE PEUT ETRE ADMISE EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS, NON CONTESTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, AFFERENTS A L'UTILISATION A DES FINS PRIVEES DES VEHICULES DE LA SOCIETE, LES DEPENSES CORRESPONDANT A

X... n'apportait aucun commencement de justification à l'appui de ses prétentions tendant à la réintégration, dans les charges déductibles de ses bénéfices professionnels, de différentes sommes qui en

février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2015 et a enjoint à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest de réintégrer

PLUS-VALUES N'AVAIENT PAS ETE ENTIEREMENT AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DE BIENS ACQUIS EN REMPLOI DANS LES TROIS ANS SUIVANT LA CLOTURE DES EXERCICES AU COURS DESQUELS AVAIT EU LIEU LES CESSIONS, A REINTEGRE

nature à priver le contribuable d'une garantie essentielle ; que, ce faisant, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Mais considérant qu'en s'abstenant de répondre au moyen, non

PRODUCTION ET D'APPROVISIONNEMENT DU PLATEAU CENTRAL « ROUERGUE-AUVERGNE-GEVAUDAN-TARNAIS », - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a réintégré

Investissements au titre des années 1993, 1994 et 1995, l'administration fiscale a réintégré, au titre des années 1994 et 1995, les amortissements pratiqués sur les terrains acquis auprès de la SAS et

la taxe déductible dont ils prétendent bénéficier" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME MALGUY LEVAGE a reporté au 1er octobre 1975, date d'ouverture du premier exercice non

1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

A a, sur sa demande, été réintégré dans son emploi à compter du 1er septembre 2008, le licenciement décidé sur le fondement de l'autorisation initiale du 20 avril 2005 ayant ensuite repris provisoirement

actes subséquents et notamment les arrêtés ministériels des 11 et 16 juillet 1997 ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner au ministre, sous astreinte définitive de 5 000 F par jour de retard de le réintégrer

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 21 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir constaté le non-lieu

ET DE REPRESENTATION ET LA VALEUR DU CARBURANT PRELEVE PAR LES DIRIGEANTS : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES