Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 30 mai 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. ... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2. REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE M. ET MME ... , QUI EXERCENT CHACUN LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER ET DONT LES BENEFICES DOIVENT DONC ETRE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ONT REALISE, POUR CE QUI CONCERNE M. ... EN 1967 ET 1968 ET POUR CE QUI CONCERNE MME ... EN 1967, DES PLUS-VALUES EN CEDANT DES IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 OCTIES I, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE CES PLUS-VALUES N'AVAIENT PAS ETE ENTIEREMENT AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DE BIENS ACQUIS EN REMPLOI DANS LES TROIS ANS SUIVANT LA CLOTURE DES EXERCICES AU COURS DESQUELS AVAIT EU LIEU LES CESSIONS, A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DES ANNEES 1970 ET 1971 LE SURPLUS DESDITES PLUS-VALUES ET A ASSUJETTI M. ... , A RAISON DE CES REINTEGRATIONS, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE CES DEUX ANNEES; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1977, DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. ... LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 OCTIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE ET QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE AU SENS DE L'ARTICLE 40, PEUVENT NEANMOINS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LORSQU'ELLES SE RAPPORTENT A DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVEE A LA DATE DE LA CESSION ... D'AUTRE PART, SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 40-4, LE REMPLOI CORRESPONDANT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUE, SOIT DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE, SOIT EN L'ACHAT DE TERRAINS ... " ... QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU MEME CODE:"1. - SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 238 OCTIES, ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES ... 4. SI LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LE DELAI PREVU AU 1, LES PLUS-VALUES DISTRAITES DU BENEFICE IMPOSABLE SONT CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET VIENNENT EN DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT. DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLES SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A EXPIRE LE DELAI CI-DESSUS";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU FAIRE BENEFICIER TEMPORAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, SOUS RESERVE QU'IL SOIT SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE, LES ENTREPRISES REALISANT DES PLUS-VALUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AFFECTES PRINCIPALEMENT A L'HABITATION ALORS MEME QUE CES IMMEUBLES NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS DE LEUR ACTIF IMMOBILISE, QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 40, QUI SONT INDISSOCIABLES LES UNES DES AUTRES, NON SEULEMENT QUE LE CONTRIBUABLE DOIT S'ENGAGER A REINVESTIR DANS SON ENTREPRISE,  DANS UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LE MONTANT DE CES PLUS-VALUES MAJORE DU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES, MAIS ENCORE QU'IL DOIT, SOUS LA SANCTION D'UNE REINTEGRATION DES PLUS-VALUES DONT IL S'AGIT DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL EXPIRE LE DELAI DE TROIS ANS, D'UNE PART RESPECTER SES ENGAGEMENTS, C'EST A DIRE FAIRE DES ACQUISITIONS D'UNE NATURE ET D'UN MONTANT APPROPRIES, D'AUTRE PART PORTER EN COMPTABILITE LES BIENS AINSI ACQUIS NON POUR UN MONTANT CORRESPONDANT A LEUR PRIX DE REVIENT, MAIS POUR CE MONTANT DIMINUE DE CELUI DES PLUS-VALUES, CELLES-CI ETANT REPUTEES A CET EFFET AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS. QU'IL EST PRECISE ENFIN QUE C'EST LA VALEUR ACTIVE NETTE AINSI OBTENUE QUI DEVRA ENSUITE ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS OU DES PLUS-VALUES AFFERENTS AUX NOUVELLES IMMOBILISATIONS; QU'AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES BIENS ACQUIS A TITRE DE REMPLOI SONT OU NON AMORTISSABLES N'EST FAITE PAR LE TEXTE; QUE L'ACQUISITION DE BIENS NON AMORTISSABLES PEUT DONC TENIR LIEU DE REMPLOI, MAIS A LA CONDITION QUE CES BIENS SOIENT PORTES EN COMPTABILITE POUR LEUR PRIX DE REVIENT DIMINUE DU MONTANT DES PLUS-VALUES REINVESTIES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE, POUR PRONONCER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, SUR CE QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS ENTENDU SUBORDONNER LA VALIDITE DU REMPLOI A L'AFFECTATION DES PLUS-VALUES REINVESTIES A L'AMORTISSEMENT DE NOUVELLES IMMOBILISATIONS;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
CONSIDERANT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE REQUERANT A SOUTENU D'UNE PART QUE, N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL, IL AURAIT DU ETRE IMPOSE EN 1970 ET 1971 SUIVANT LE REGIME DU FORFAIT AUQUEL NE S'APPLIQUENT PAS LES ARTICLES 40 ET 238 OCTIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE REDRESSEMENT CONCERNANT L'ANNEE 1971, LEQUEL REINTEGRAIT LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR L'EXERCICE CLOS EN 1968, DEVAIT ETRE ANNULE, L'EXERCICE 1968 AYANT ETE EN REALITE DEFICITAIRE;
SUR L'APPLICABILITE DU REGIME DU FORFAIT POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI "SONT EXCLUSES DU FORFAIT LES AFFAIRES PORTANT SUR DES IMMEUBLES ... DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX"; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX PROCURES EN 1970 ET 1971 PAR LA VENTE D'IMMEUBLES AURAIENT DU ETRE IMPOSES SELON LE REGIME DU FORFAIT;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 53 ET 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOCIETES QUI ARRETENT LEUR EXERCICE COMPTABLE AVANT LE 31 DECEMBRE DOIVENT FAIRE PARVENIR LEUR DECLARATION A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER MARS DE L'ANNEE SUIVANTE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A DEPOSE TARDIVEMENT, LE 31 MARS 1971 POUR L'EXERCICE CLOS LE 24 OCTOBRE 1970 ET LE 4 AVRIL 1972 POUR L'EXERCICE CLOS LE 24 OCTOBRE 1971, LA DECLARATION DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FONDEE A EVALUER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE POUR LESDITS EXERCICES; QUE, SI ELLE A NEANMOINS PROCEDE A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT, AVANT D'EFFECTUER UNE EVALUATION D'OFFICE, LES IRREGULARITES QUI, SELON LE REQUERANT, ENTACHERAIENT CETTE VERIFICATION, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, D'UN CAS D'EVALUATION D'OFFICE, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPENSAIT L'ADMINISTRATION DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI M. ... A REGULIEREMENT SOUSCRIT, POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SI EN CONSEQUENCE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE LUI NOTIFIER LES REDRESSEMENTS ENVISAGES POUR CE REVENU A LA SUITE DE LA FIXATION D'OFFICE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE LUI-MEME ET SON EPOUSE RETIRAIENT DE LEUR ACTIVITE DE PROMOTEUR IMMOBILIER, CETTE NOTIFICATION N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE EN CE QUI CONCERNAIT LES REVENUES EVALUEES D'OFFICE;
SUR LE PRETENDU DEFICIT DE L'ANNEE 1968 :    CONSIDERANT QUE, SEULES LES ANNEES 1970 ET 1971 AYANT FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS, M. ... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE POUR PRESENTER DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXERCICE 1968;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AAMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 27 AVRIL 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AINSI QUE LES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 : M. ... REVERSERA AU TRESOR PUBLIC LES FRAIS DE TIMBRE SE MONTANT A 63,50 F DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.