de trois mois à compter de la notification de ce jugement, ce délai étant imparti à la ville de Paris pour notifier au tribunal un arrêté portant permis de construire modificatif, qui soit reprendra l'intégralité

trente mois, voire, pour ceux qui bénéficient de la mention " hors d'âge ", soixante mois.

A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser son retrait du syndicat.

A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser son retrait du syndicat.

administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de les admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile en procédure normale durant la durée de l'instruction de leur demande d'asile dans le délai

imminent l'immeuble, situé ... sur ladite commune, appartenant au requérant, et prescrivant à l'intéressé des mesures destinées à faire cesser un péril non imminent dans un délai de quatre mois à compter

S'agissant de la possibilité de vendre des masques non réquisitionnés : 15.

de six mois ; il demande en second lieu au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation

Le IV du même article a autorisé le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.

Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations./ Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration

de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

) ; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que le statut particulier des officiers de l'air ne subordonne l'accès des commandants au grade de lieutenant-colonel au respect d'aucun délai

de six semaines à compter de sa saisine.

X... ; qu'ainsi le préfet du Bas-Rhin a pu légalement, sur le fondement de l'article 29 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945, lui retirer cette carte ; que siM.

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de