par le présent règlement est informée par l'État membre d'origine ... d) dans le cas des personnes visées à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient

, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas de long séjour sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

de dix jours à compter de la notification de ladite ordonnance, délai à l'expiration duquel il pourra être procédé d'office à son expulsion avec le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la

application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre à l'Office

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer la demande présentée par Mme A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

de régularisation prévu à l'article L. 224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement du 18 septembre 2000 du magistrat délégué

qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis

qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis

qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis

A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211 du code de justice administrative

recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

la réunion de la section syndicale du 7 septembre 2020, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

le délai de trente jours prévu par l'article 117 du même code, la SARL ARCHES avait été soumise à la pénalité prévue par l'article 1763 A ; que, compte tenu des motifs qu'elle a retenus pour écarter le

B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du