Article 2 : Il est déclaré que le recours en appréciation de légalité présenté devant le tribunal administratif de Nantes par Mme D...est dépourvu d'objet.

d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi

Article 3 : Mme D et autres verseront conjointement à la commune de Morillon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 9 mars 2016, le maire de Rochefort-du-Gard a opposé un sursis à statuer sur cette demande.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOUCLIN, représentée par son maire

X le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre principal, il est soutenu qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que

soit enjoint au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer dans un délai de 15 jours une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de

A BOURRON-MARLOTTE SEINE ET MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'assujettir à la contribution additionnelle qu'il prévoit les personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des sommes soumises à cet impôt entre leurs mains ; que par suite

2017, par lequel le maire a fixé à compter du 1er mai 2017 à 3 son niveau de responsabilité, de la décision du 22 juin 2017 par laquelle le directeur général l'a informée " du retrait de la décision d'affectation

de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat, ainsi que la décision du 15 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux.

B ait utilisé, dans le cadre de la campagne électorale, le véhicule de fonction mis à sa disposition, en qualité de maire, par la commune de Nogent-sur-Marne, ni qu'il ait eu recours, dans le même cadre

DE PLACEMENTS D'OFFICE A LA SUITE D'ACTES DE VIOLENCE ET DE TIRER TOUTES CONSEQUENCES UTILES, POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION, DES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES ; CONS.

code général des collectivités territoriales ; Vu le mémoire, enregistré le 26 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présenté par la commune de Guyancourt, représentée par son maire

de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %.

délivrer un passeport à A...Ponalen Tchalua et à Michel Ponalen Fotso, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre

Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDEVILLE, représentée par son maire

Vu, 1°/ sous le n° 150748, la requête enregistrée le 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE