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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993663
21 juin 2017
Article 4 : Les conclusions de l'association Coallia présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618830
27 juillet 1984
Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1982, présentée par M. G.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité (...) / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038444226
19 avril 2019
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. (...) ".
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hochtief Solutions
ECLI:FR:CEORD:2021:458159.20211201
1 décembre 2021
Article 2 : Les conclusions présentées par la Métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
Par délibération du 5 juillet 2023, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de ne pas modifier cette liste.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164492
21 juillet 2020
de préserver l'ordre et la sécurité au sein de l'établissement nantais, compte tenu de ce que le surveillant blessé par M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469053
7 mars 2012
autorisée à déduire de son résultat imposable au titre de l'exercice 2005 en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts et, d'autre part, au rejet de la demande présentée
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453368.20211004
4 octobre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2014, l'administration a notifié, selon la procédure
ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712
12 juillet 2023
.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () 6° Les
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949630
5 mars 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1991 et 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
en compte dans l'analyse des offres.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447693.20211110
10 novembre 2021
Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007818616
22 juillet 1992
pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE CO-PROPRIETES ET EXPERTS X...
1 SS
CETAT:CETATEXT000008055890
3 juillet 2000
Vu la requête enregistrée 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler
CETAT:CETATEXT000038318053
26 mars 2019
n'est plus en possession du récépissé de sa demande d'échange de permis de conduire ; Vu la note en délibéré, présentée par M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195290
13 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Langeac distribution et la société Landis, dont le siège est route d'Auvergne CD
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