des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de l'ordonnance n° 2208512

des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêtés ministériels des 13 novembre 1973 et 18 avril 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LES ARTICLES 3-4 ET 6 DE LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

QU'EN REGLEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX LE SIEUR X.

réglementaire illégal ; Considérant en deuxième lieu que la cour administrative n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le requérant ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 37 du règlement

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 25-1 et 95 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; 1°) Les règles relatives au recours administratif préalable obligatoire en matière de contributions directes et taxes assimilées sont fixées, en Polynésie française

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du IV de l'article 28 de la loi du 10 février 2000, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant

C.E.E. n° 1612-68 du Conseil des communautés européennes relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

. ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

l'industrie a fixé les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ; - d'enjoindre au ministre et à l'Autorité de régulation

juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ; que cette règle

le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1119394/9 du 5 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Par une ordonnance du 13 décembre 2023, enregistrée le 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a

Par une ordonnance du 4 juillet 2024, enregistrée le 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a transmis

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu l'ordonnance en date du 8 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil

DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE BAYONNE ET LA BIDASSOA, LA DEVIATION DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ET LA SECTION LANCHIPIETTE-ANCHIA NON COMPRISES, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECCUTION DE CE DECRET ; VU L'ORDONNANCE