qu'il est entaché d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, pour rejeter ses conclusions indemnitaires relatives à la perte

X... occupait dans le secteur privé avant cet engagement dans l'armée présentait le caractère d'une simple éventualité et que, par suite, l'indemnité qui lui est due pour la perte de revenus subie pour

.) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées

.; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ayant accédé au grade de préposé en 1978, a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au

d'Etat de groupe VII ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le statut d'infirmier ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 150 000 F, au titre de la perte

et qui sont fondés sur des règles applicables à la procédure contradictoire d'imposition sont inopérants ; Considérant que le contribuable auquel est applicable la procédure de taxation d'office ne peut

LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT

Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé, d'une part, que Mme D... ne justifiait d'aucune perte de gains professionnels en lien avec la faute commise par

Dès lors, il y a lieu de l'annuler en tant qu'il a statué sur le préjudice lié à la perte de rémunération liée aux activités accessoires.

fonctionnel (...) et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française le français, même mineur, qui, ayant une nationalité

collectivités locales ; Considérant que ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut

Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline avant d'avoir atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi

qu'elle invoque, ainsi que l'incidence, évaluée par elle au total de 2,40 %, des correctifs à apporter à ce taux pour tenir compte, notamment, des achats et des ventes faits à d'autres grossistes, des pertes

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision 48 SI du 28 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner in solidum le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 58 968 euros pour perte

du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi

au retour à l'emploi ".