Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (...) 4.

part, confirmé le rejet pour irrecevabilité de la plainte dirigée contre M.

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a confirmé la décision du 5 novembre 1982 par laquelle la Chambre régionale de discipline d'Amiens a décidé de classer sans suite la plainte

du médecin conseil chef de service de l'échelon local de la Guadeloupe : Considérant qu'après avoir relevé que la plainte enregistrée le 14 décembre 1999 devant la section des assurances sociales du

JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X..., UNE INDEMNITE DE 500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBIE DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE, EN LA PLACANT

Y... ; que cette plainte était motivée par le refus réitéré de ce praticien de se soumettre à la tentative de conciliation proposée pour régler le différend l'opposant à l'un de ses confrères, M.

pour excès de pouvoir la décision n° 15032513 du 12 mai 2016 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de sa décision de clôturer sa plainte

C...F...ont porté plainte contre Mme B... D...devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins.

implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie par lui le 22 janvier 2001, a, d'une part, refusé de transmettre au procureur de la République de Paris sa plainte

Vu la procédure suivante : Le directeur de la direction départementale de la protection des populations du territoire de Belfort a porté plainte contre M. A...

A... a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris contre M. D... B..., géomètre-expert.

Par une ordonnance du 29 novembre 2018, la présidente de la chambre régionale a rejeté ses deux plaintes.

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la plainte de la caisse primaire d'assurance

X... la peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant un an et rejetant la plainte de M. Y... à l'encontre de M.

disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 1er décembre 1986 du conseil régional Provence-Côte d'Azur-Corse rejetant sa plainte

D...A...a porté plainte contre M. B...C...devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins.

Elle fait valoir qu'elle a, par un courrier du 16 mai 2022, informé le requérant de l'état d'avancement de sa plainte et qu'il serait tenu informé de son issue.

leur plainte à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte-D'azur sans s'y associer.

demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte