. ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu l'avis du 30 avril 2014 du conseil de l'ordre des avocats

A a introduit sa requête n° 267847 ; qu'elles sont par suite irrecevables ; Sur les conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté

Saint-Hilaire 94210 ,représentée par Me Courchinoux, avocat à la cour, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la requete presentee par l e sieur ... ... , demeurant ... .. . , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 mars 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des

Jean-Claude X... et autres devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret n° 66-747 du 6 octobre

X... le montant de la deuxième partie de l'indemnité d'éloignement au titre du séjour effectué par l'intéressé sur le territoire du 18 février 1994 au 31 décembre 1997 ; que si M.

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( ...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

courts de tennis ; 2°) statuant au fond, de condamner la commune d'Aouste-sur-Sye à lui verser la somme de 10 075 F hors taxes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil

Y... et Z... à créer une plate-forme pour les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur les parcelles cadastrées n° 138-139-157-193-194 et 197 sises à Steenwoorde ; Vu les autres pièces du dossier

à loyer modéré en réparation des désordres causés avec intérêts de droit et à payer les frais d'expertise ; 3°) ordonne la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

que la société à responsabilité TAXI-THERMAL n'est pas fondée à demander réparation du préjudice subi du fait qu'elle a irrégulièrement poursuivi son activité sans autorisation ni, par suite, à se plaindre

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part

une interprétation formelle du texte légal susceptible d'être invoquée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code alors en vigueur ; Considérant, d'autre part

une interprétation formelle du texte légal susceptible d'être invoquée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E, du code alors en vigueur ; Considérant d'autre part

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part

Il ne prend pas part au vote intervenant sur le rapport qu'il présente devant le Conseil supérieur. " Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 236-6 de ce code, la décision du Conseil supérieur des

a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris qui avait, d'une part, annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, d'attribuer à la société Arobase les trois

administratif de Paris a, dans son rapport déposé le 23 décembre 1997, d'une part, conclu que les travaux d'injection réalisés les 3 et 4 juillet 1997 dans le sous-sol du pavillon avaient entraîné la