ARTICLE 7 - LE JUGEMENT ATTAQUE, DANS LA MESURE OU IL N'A PAS ETE ANNULE PAR L'ARTICLE 3 CI-DESSUS, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine a estimé que la demande d'asile formée par M.

A, détenu, présentées devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'administration pénitentiaire refusant la restitution des sommes provenant de sa pension

29 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE

Vu la décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE, enregistrée sous le n° 69

Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT, dont le siège social est sis ... à Chilly-Mazarin Essonne , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANTIBES EN DATE DU 30 AOUT 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET ET 4 DECEMBRE 1973 ET TENDANT

le tribunal administratif de Paris les a condamnés solidairement à garantir la Régie Autonome des Transports Parisiens des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière en réparation des dommages

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Citra-France et M.

Nouméa l'a condamnée à payer diverses sommes, au titre du déficit d'exploitation d'une concession de transport maritime, au profit de la société Compagnie Maritime des Iles, et a rejeté ses demandes tendant

l'indemnisation de son manque à gagner, ainsi que l'appel provoqué de la commune Saint-Benoît tendant à ce que la société Espelia la garantisse des sommes qu'elle pourrait être condamnée à payer.

. ; la SOCIETE MISSENARD QUINT B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif

COOPERL INDUSTRIES ; que, néanmoins, il résulte de l'instruction que l'essentiel des dommages résulte des choix techniques faits par la S.A.

lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et financiers résultant de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

demandes ont été rejetées en première instance et en appel ; Sur la demande tendant à ce que soit ordonnée la remise en état des lieux Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 512-17

expresses, applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Article 2 : Le jugement du 17 décembre 1992 du tribunal administratif de Montpellier est annulé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

société "COMPAGNIE FERMIERE ET FONCIERE DE FONT-ROMEU" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant