CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421
21 avril 2023
Par deux décisions n° 2019-0871-RDPI et n° 2019-1514-RDPI des 20 juin et 17 octobre 2019, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI) de l'Autorité de régulation des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451895.20220722
22 juillet 2022
D'une part, l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
) Actions EDF et autres; - le représentant du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF et du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise
ECLI:FR:CEORD:2022:464648.20220621
21 juin 2022
communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653084
3 mars 1976
PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ?
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005016
26 janvier 2007
A, n'étaient pas en vigueur les dispositions de l'article 8 du décret du 17 novembre 2005 modifiant le décret susvisé du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours
CETAT:CETATEXT000007684988
17 octobre 1980
11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Arrêté préfectoral autorisant la création - Formalités de publicité. | 11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007710810
7 décembre 1983
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Protestation d'un habitant d'une commune dont l'inscription sur la liste électorale est
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240690
25 septembre 2015
de l'article 13 de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, qui prescrit des obligations à l'égard des gestionnaires de réseau et non des
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165260
4 février 2005
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE, dont le siège est Hôtel de Ville à Liévin, BP 49,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650067
25 juin 1976
- CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Recevabilité subordonnée à celle de l'appel principal. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 avril 2023 et les 7 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309923
6 août 2008
de placement Cab 02 et Actiplus 6 avaient méconnu cette règle dès lors que, pour le fonds Cab 02, la S.A.
CETAT:CETATEXT000018006538
20 juin 2007
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474574.20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Nice d'un litige relatif au calcul de ses droits à l'allocation aux adultes handicapés.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704
4 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:474174.20250704
Vu la procédure suivante : M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224813
29 mars 2006
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834479
2 décembre 1992
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 35-03 FAMILLE -
Page 47 sur 629
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.