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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Par deux décisions n° 2019-0871-RDPI et n° 2019-1514-RDPI des 20 juin et 17 octobre 2019, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI) de l'Autorité de régulation des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451895.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

) Actions EDF et autres; - le représentant du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF et du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:464648.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653084

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ?

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005016

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

A, n'étaient pas en vigueur les dispositions de l'article 8 du décret du 17 novembre 2005 modifiant le décret susvisé du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684988

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Arrêté préfectoral autorisant la création - Formalités de publicité. | 11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007710810

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Protestation d'un habitant d'une commune dont l'inscription sur la liste électorale est

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240690

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

de l'article 13 de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, qui prescrit des obligations à l'égard des gestionnaires de réseau et non des

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165260

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE, dont le siège est Hôtel de Ville à Liévin, BP 49,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650067

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

- CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Recevabilité subordonnée à celle de l'appel principal. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 avril 2023 et les 7 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309923

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

de placement Cab 02 et Actiplus 6 avaient méconnu cette règle dès lors que, pour le fonds Cab 02, la S.A.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006538

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474574.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Nice d'un litige relatif au calcul de ses droits à l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474174.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224813

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834479

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 35-03 FAMILLE -

Résumé IA — à vérifier

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