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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175667
29 juillet 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la
3 SS
CETAT:CETATEXT000007867319
12 avril 1995
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868578
23 avril 2009
Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051189
29 juillet 2002
Z..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que demande Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042356858
22 septembre 2020
Aux termes de l'article de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713395
8 juin 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties " jusqu'au 23 juin 2011 " et de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668619
18 mars 1983
par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule la décision du 27 juin 1980, par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a prononcé
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626746
24 octobre 2014
Ces critiques ne sont pas de nature à établir que le choix auquel le décret a procédé reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation. 12.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234778
18 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008003292
27 février 1998
. ; Mme QUITTERIE des X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 juin 1993 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 avril 1992, par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007914818
31 janvier 1997
. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447427.20211006
6 octobre 2021
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du directeur général de
ECLI:FR:CECHS:2021:447428.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447729.20211006
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du directeur général de
ECLI:FR:CECHS:2021:447732.20211006
Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du
ECLI:FR:CECHS:2021:447736.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447739.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447742.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447746.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447751.20211006
Par cette requête, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du
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