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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175667

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007867319

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868578

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051189

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Z..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que demande Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042356858

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Aux termes de l'article de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713395

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties " jusqu'au 23 juin 2011 " et de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668619

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule la décision du 27 juin 1980, par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a prononcé

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626746

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Ces critiques ne sont pas de nature à établir que le choix auquel le décret a procédé reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation. 12.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234778

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008003292

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

. ; Mme QUITTERIE des X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 juin 1993 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 avril 1992, par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914818

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447427.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du directeur général de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447428.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du directeur général de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447729.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du directeur général de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447732.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447736.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du directeur général de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447739.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du directeur général de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447742.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447746.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du directeur général de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447751.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Par cette requête, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle concerne le personnel du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, la note du

Source officielle

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