de la décision en date du 19 mars 1980 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Nièvre a rejeté leur réclamation relative au remembrement de leurs biens

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS RIVIERE-LETORT dont le siège social est ..., représentée par Me François X..., demeurant ..., syndic à la liquidation des biens

Considérant qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 AA DE LA MEME ANNEXE : "LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES BIENS LOUES A DES CONDITIONS ANORMALES OU OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE...

annule la décision du 3 mai 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a réformé la décision de l'ANIFOM en date du 27 avril 1978 fixant la valeur d'indemnisation des biens

X..., dans l'espoir de se voir confier par Mme Y... la vente d'une propriété appartenant à cette dernière, lui a consenti des avances sans intérêt d'un montant total de 170 000 F ; que, Mme Y... ayant

UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUEMENT SUBI DU FAIT DU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur le compte n° 66 des propriétés appartenant à Mme X... : Considérant que si Mme X... soutient que seules les parties

Il a pour but, exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Vu la procédure suivante : La société FIAT France, devenue FCA France, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

X..., une décision de la commission départementale de remembrement de l'Essonne du 10 novembre 1976, a sursis à statuer sur les conclusions du recours de ce ministre en tant qu'elles concernent les biens

arrêt a rejeté ses conclusions subsidiaires tendant à ce que les matériels et outillages techniques intégrés dans ses installations de stockage soient exclus de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ; 3°) d'annuler la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier en tant qu'elle concerne leurs biens

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge du supplément de taxe foncière sur les propriétés

demandes de la SARL Lorient Stockage tendant à la réduction des cotisations auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan) au titre de la taxe foncière sur les propriétés

les demandes de la SARL MTE R Le Bras tendant à la réduction des cotisations auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan) au titre de la taxe foncière sur les propriétés

des impôts applicables aux locaux commerciaux, la valeur locative des installations dont cette société est propriétaire, ainsi que le montant en résultant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés