Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 24 juin 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES PAR M ET MME X..., DEMEURANT ... A PARIS  VIIEME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS POUR L'HOTEL PARTICULIER ET MAISON DE JARDINIER QU'ILS Y POSSEDENT ;    2°  LEUR ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A L'HOTEL DE CHASSAY :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1497 ET 1498 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1496-1 DU MEME CODE, LES LOCAUX D'HABITATION OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE ET PRESENTANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL SONT EVALUES SOIT PAR COMPARAISON AVEC DES IMMEUBLES SIMILAIRES CHOISIS DANS LA COMMUNE OU HORS DE LA COMMUNE, SOIT A DEFAUT PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 Z DE L'ANNEXE III A CE CODE : "I. L'EVALUATION PAR COMPARAISON CONSISTE A ATTRIBUER A UN IMMEUBLE OU A UN LOCAL DONNE UNE VALEUR LOCATIVE PROPORTIONNELLE A CELLE QUI A ETE ADOPTEE POUR D'AUTRES BIENS DE MEME NATURE PRIS COMME TYPES". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 AA DE LA MEME ANNEXE : "LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES BIENS LOUES A DES CONDITIONS ANORMALES OU OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE... EST OBTENUE EN APPLIQ UANT AUX DONNEES RELATIVES A LEUR CONSISTANCE - TELLES QUE SUPERFICIE REELLE, NOMBRE D'ELEMENTS - LES VALEURS UNITAIRES ARRETEES POUR LE TYPE DE LA CATEGORIE CORRESPONDANTE. CETTE VALEUR EST ENSUITE AJUSTEE POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LE TYPE CONSIDERE ET L'IMMEUBLE A EVALUER, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE LA SITUATION, DE LA NATURE DE LA CONSTRUCTION, DE SON ETAT D'ENTRETIEN, DE SON AMENAGEMENT, AINSI QUE DE L'IMPORTANCE PLUS OU MOINS GRANDE DE SES DEPENDANCES BATIES ET NON BATIES, SI CES ELEMENTS N'ONT PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DE L'HOTEL DE CHASSAY, DONT M. ET MME X... SONT PROPRIETAIRES A SEMUR-EN-AUXOIS ET QU'ILS UTILISENT COMME RESIDENCE SECONDAIRE, CET IMMEUBLE A ETE CLASSE PARMI LES HABITATIONS PRESENTANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION PAR VOIE DE COMPARAISON ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LA CIRCONSTANCE QUE L'HOTEL DE CHASSAY, REGARDE COMME UNE HABITATION PRESENTANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, AIT ETE EN OUTRE RETENU COMME IMMEUBLE TYPE DANS LA CATEGORIE DES HOTELS PARTICULIERS POUR LA COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS NE FAISAIT PAS D'OBSTACLE A CE QUE SA VALEUR LOCATIVE FUT DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE D'IMMEUBLES SIMILAIRES D'UNE AUTRE COMMUNE ; QU'UNE TELLE COMPARAISON ETAIT EN L'ESPECE JUSTIFIEE DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE D'AUTRES HOTELS PARTICULIERS AURAIENT PU ETRE RETENUS DANS DES LOCALITES PLUS COMPARABLES A SEMUR-EN-AUXOIS QUE NE LE SERAIT LA VILLE DE DIJON, OU SONT SITUES LES DEUX HOTELS PARTICULIERS PRIS COMME TERMES DE COMPARAISON, ET QU'EN OUTRE IL A ETE TENU COMPTE DE LA DIFFERENCE DE SITUATION ECONOMIQUE ENTRE LES DEUX VILLES EN R EDUISANT DE PRES DE MOITIE LA VALEUR LOCATIVE UNITAIRE ARRETEE POUR LES DEUX HOTELS DE DIJON. QUE LES INTERESSES N'APPORTENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A MONTRER QUE LE SERVICE AURAIT COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION SUR LES CARACTERISTIQUES DE L'HOTEL DE CHASSAY EN LE COMPARANT AUX DEUX HOTELS PARTICULIERS CHOISIS COMME REFERENCE OU QUE L'ABATTEMENT PRATIQUE SUR LA VALEUR LOCATIVE UNITAIRE ADMISE POUR CEUX-CI SERAIT INSUFFISANT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ASSURER, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, LA PROPORTIONNALITE DES VALEURS LOCATIVES APPLIQUEES AUX IMMEUBLES DE LA COMMUNE, LE SERVICE S'EST EFFORCE, CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 12 FEVRIER 1970, DE RAPPROCHER LA VALEUR LOCATIVE AINSI OBTENUE DE CELLE QUI ETAIT ATTRIBUEE AUX LOCAUX D'HABITATION CLASSES DANS LES CATEGORIES SUPERIEURES DE LA COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS ET DONT LA BASE D'IMPOSITION A ETE APPRECIEE SUIVANT LES METHODES DE DROIT COMMUN ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE SUR CE POINT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ET DE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QUE, POUR RESPECTER LA PROPORTIONNALITE DES VALEURS LOCATIVES, LE SERVICE S'EST LIVRE A UN CALCUL DES SUPERFICIES PONDEREES DONT LA METHODE ETAIT INSPIREE DE CELLE QUE PRESCRIVENT LES ARTICLES 324 L A 324 V DE L'ANNEXE III EN CE QUI CONCERNE LES HABITATIONS ORDINAIRES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A CRITIQUER LE CHOIX DE CETTE METHODE DES LORS QU'ILS N'EST PAS ETABLI QU'ELLE A EU POUR EFFET DE FAUSSER LA PROPORTIONNALITE DES VALEURS LOCATIVES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CELLE QUI A ETE RETENUE POUR L'HOTEL DE CHASSAY A ETE EXCESSIVE ;
EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A L'AUTRE MAISON SITUEE SUR LA PROPRIETE DES EPOUX X... :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1495 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE EST APPRECIEE D'APRES SA CONSISTANCE, SON AFFECTATION, SA SITUATION ET SON ETAT, A LA DATE DE L'EVALUATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON D'HABITATION DONT IL S'AGIT EST DISTINCTE DE L'HOTEL DE CHASSAY ET UTILISEE INDEPENDAMMENT DE CELUI-CI ; QU'ELLE CONSTITUE EN CONSEQUENCE UNE FRACTION DE PROPRIETE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE, A RAISON D'UNE VALEUR LOCATIVE DETERMINEE PAR APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1496 DU CODE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE MAISON NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE : "I. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE, EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. II. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE OU CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES ET DE MANIERE A ASSURER L'HOMOGENEITE DES EVALUATIONS DANS LA COMMUNE ET DE COMMUNE A COMMUNE. LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA SURFACE REELLE DE CORRECTIFS FIXES PAR DECRETS ET DESTINES A TENIR COMPTE DE LA NATURE DES DIFFERENTES PARTIES DU LOCAL, AINSI QUE DE SA SITUATION, DE SON IMPORTANCE, DE SON ETAT ET DE SON EQUIPEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COEFFICIENT D'ENSEMBLE ATTRIBUE A CE LOCAL POUR LE CALCUL DE LA SURFACE PONDEEEE A ETE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 324 P, 324 Q ET 324 R DE L'ANNEXE III ; QUE LA SURFACE TOTALE DES PIECES ET ANNEXES A ETE AFFECTEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 324 O, D'UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DE LEUR IMPORTANCE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SURFACE PONDEREE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT DETERMINEE DOIT ETRE REJETE ; QUE, SI M. ET MME X... SOUTIENNENT QUE LE TARIF APPLIQUE A LEUR MAISON EST TROP ELEVE, ILS NE DISCUTENT PAS SON CLASSEMENT DANS LA 5EME CATEGORIE DU TARIF INSTITUE POUR L'EVALUATION DES PROPRIETES BATIES DE LA COMMUNE DE SEMUR EN AUXOIS ; QU'A SUPPOSER QU'ILS ENTENDENT CRITIQUER LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LES IMMEUBLES DE 5EME CATEGORIE, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE FAUTE QUE CET ELEMENT D'EVALUATION AIT ETE CONSTESTE DANS LES DELAIS ET FORMES PREVUS A L'ARTICLE 1503 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LOCAUX, QUE M. ET MME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.