Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 qui imposent de réduire au minimum les restrictions d'utilisation du spectre radioélectrique et de prévoir un régime d'autorisation le moins onéreux possible

demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation

plus modifié les règles applicables sur ce point ; que l'article 9 du décret du 18 décembre 2000 imposait déjà, dans sa version d'origine, pour les locaux desservis par des véhicules banalisés, la réalisation

Les dispositions en cause doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint. 4.

Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes concurrentes.

Il recommande, dans l'attente des données issues d'études cliniques sur le covid-19, que si l'indication d'un tel traitement a été retenue de façon collégiale, il soit initié le plus rapidement possible

sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible

La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observations dont cet État membre tient compte dans la mesure du possible lors de

La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observations dont cet État membre tient compte dans la mesure du possible lors de

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La Commission et les États membres peuvent adresser à l'État membre qui a fait part d'un projet de règle technique des observations dont cet État membre tient compte dans la mesure du possible lors de

stratégie de gestion et d'utilisation des masques mise en place par les autorités sanitaires, ne garantit pas la protection des personnels accompagnants et des personnes qui y sont accueillies ; - la réalisation

En tout état de cause, l'introduction d'une demande d'annulation n'étant elle-même possible que dans les cas prévus par la loi organique, c'est à dire à un moment où, non encore promulguée, la loi du pays

peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : (...) 4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel

juges du fond que le syndicat intercommunal des sources de l'Arkanson a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat mixte des collectivités du sud-est de la Loire-Atlantique et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

juges du fond que le syndicat intercommunal des sources de l'Arkanson a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon

C..., A..., B..., X..., Z..., Y... et D... était fondé sur des motifs économiques réels ; que leur poste a effectivement été supprimé ; que ni la circonstance que la proportion de salariés protégés licenciés

Y n'est en cours ; qu'en tout état de cause, le consul a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne lui était pas possible de délivrer le visa demandé pour cette raison ; que la mesure contestée