Bernard X..., Daniel A... et Mme Monique D..., d'autre part, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, dans sa rédaction

légalité interne de cette décision ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir pour la première fois en appel que cette décision serait irrégulière au motif que la demande d'autorisation présentée par l'employeur

dans une même période de trente jours, de vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation prévue à l'article L.321-3 du même code, la réalité du motif économique invoqué par l'employeur

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de

Considérant que, par un jugement en date du 8 janvier 1986, le conseil de prudh'ommes de Haguenau a sursis à statuer sur la demande d'indemnité de licenciement formée par Mme Y... à l'encontre de son employeur

administratifs de l'Etat ont droit aux allocations d'assurance chômage lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieures ; que le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs

A a participé, d'une part, à un entretien individuel avec l'inspecteur du travail, d'autre part, à un entretien avec son employeur en présence de l'inspecteur du travail ; qu'il a alors été informé de

exceptionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Bruges respectivement au titre des années 1975 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge ou la réduction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Quelle que soit l'entreprise

rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction

présente le caractère d'un établissement public administratif ; que les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 861 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction

Hervé X, salarié protégé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 juin 2001 : Le ministre compétent peut annuler ou réformer

un arrêté fixant pour 2021 la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés

handicapées (ADAPT), l'Association des paralysés de France (APF), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs

) ; qu'aux termes de l'article 225 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants

Aux termes de l'article R. 351-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R. 822-2 et R. 822-4 du même code : " I.- Les ressources

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 323-24 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur le 1er octobre 1987, date à laquelle