Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Toutefois, si le considérant 26 de cette directive justifie ce régime dérogatoire au regard de la nature des habitudes de consommation des fumeurs de cigare et de cigarillos, en estimant que ce régime

1975 à concurrence des droits supplémentaires résultant de l'inclusion d'un bénéfice non commercial de 42 643 F dans son revenu imposable de ladite année ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE STRASBOURG ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

E...A...a été proclamé, le 27 mars 2011, élu en qualité de conseiller général du canton de Conty (Somme) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

du décret du 20 mai 2014, en particulier le corps des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche. 4.

1978, ainsi que de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, qui lui ont été assignées ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LEUR REDUCTION, EN LES CALCULANT PAR REFERENCE A LA MARGE BRUTE REALISEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et que le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application des dispositions législatives précitées dispose dans son article 1er que "le régime

décision du 30 novembre 1989 de la commission paritaire des publications et agences de presse lui refusant la délivrance, pour la revue "Top-Fléchés", du certificat d'inscription pour le bénéfice du régime

Considérant que, si les prescriptions générales que le ministre peut ainsi rendre applicables aux installations existantes, sur le fondement et dans les conditions fixées par l'article L.512-5 du code

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

majoration exceptionnelle pour 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Paris ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant que la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a réformé le régime juridique des

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1969 ET 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1....

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, M.B..., directeur général des services du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM), a été radié des

Abdelkader A, par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT et pour la FEDERATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE

Il exerce les attributions précédemment dévolues aux directeurs généraux de ces caisses nationales / Le directeur général commun dirige les caisses nationales visées au premier alinéa.

JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL