La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait de l'agrément et mise à même de présenter ses observations » ; qu'enfin, aux termes de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions

..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 9 janvier 1995, de la décision

de 12 036 601,05 euros, avec intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 juin 2008 du maire de cette commune retirant

la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 22 février 1979, lui retirant la qualité de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours

attaquée ; Considérant, en second lieu, que, d'une part, le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet de l'Isère du 2 août 2004, retirant la décision créatrice de droits constituée par le retrait prononcé

d'une décision d'autorisation du licenciement par le ministre - Illégalité.

X..., le ministre de la défense a une deuxième fois rapporté la décision du 5 mai 1995, par une décision en date du 2 juin 1998 ; que cette décision ayant également été annulée par le Conseil d'Etat, au

Vahdettin A tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2010 du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie

X... contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant le bénéfice du statut de réfugiés, en relevant que le requérant, à raison des condamnations

l'Etat à leur verser la somme de 531 000 F, avec les intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption des travaux de construction d'une villa leur appartenant, en application d'une décision

Par un jugement n° 1600056 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision.

X... et a annulé la décision du 4 mai 1995 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux retirant à M.

X..., qui s'était maintenu sur le territoire malgré la notification à lui faite le 22 mars 1993 d'une décision du 11 mars 1993 lui retirant son autorisation provisoire de séjour et comportant refus de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office

implicite de rejet de leur demande gracieuse dirigée contre cette décision ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune

A est déclaré inéligible en qualité de conseiller à l'Assemblée de Corse pendant un an à compter de la présente décision.

KRESIMIR X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 décembre 1996, de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 23 décembre 1996, lui retirant son titre

du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant successivement 4, 4, 2 et 4 points de son permis de conduire pour des infractions commises les 4 juillet, 21

termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant