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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609754

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611790

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

PROFESSIONNELS -Déduction supplémentaire prévue au profit de certaines professions - Représentant de commerce - Incidence de la possession d'une carte d'identité professionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644295

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - Pédicure contestant la légalité d'un arrêté concernant des actes paramédicaux ne relevant pas de sa profession. | - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615516

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

1970 A 1973, L'ADMINISTRATION, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 AU TITRE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT, A FIXE D'OFFICE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769628

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

circonstances de l'espèce, à caractériser une insuffisance professionnelle de nature à justifier la rupture du contrat de travail ; que, par suite l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778524

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

présentée par LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 de l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151195

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Aux termes de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 : " 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019590160

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007895240

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 55-01-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308618

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056303

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. (..

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007577

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ; Vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643769

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

d'une officine pharmaceutique. | 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transfert d'une officine - [1]

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En neuvième lieu, les moyens tirés, d'une part des règles en matière d'autorisation de traitement de données à caractère personnel et d'autre part, des règles applicables à ces traitement, lorsqu'ils révèlent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610885

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour fonds de renouvellement des installatios.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607697

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Constitution de provisions - Condition d'objet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612339

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour indemnités de congés payés.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529631

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 avril 2015 et le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008037398

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

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