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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609754
21 avril 1967
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611790
2 juillet 1975
PROFESSIONNELS -Déduction supplémentaire prévue au profit de certaines professions - Représentant de commerce - Incidence de la possession d'une carte d'identité professionnelle.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644295
3 mai 1974
. - Pédicure contestant la légalité d'un arrêté concernant des actes paramédicaux ne relevant pas de sa profession. | - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615516
31 janvier 1983
1970 A 1973, L'ADMINISTRATION, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 AU TITRE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT, A FIXE D'OFFICE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769628
27 septembre 1989
circonstances de l'espèce, à caractériser une insuffisance professionnelle de nature à justifier la rupture du contrat de travail ; que, par suite l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778524
7 mai 2008
présentée par LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 de l'Autorité de régulation
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151195
20 février 2019
Aux termes de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 : " 1.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019590160
3 octobre 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES
CETAT:CETATEXT000007895240
4 novembre 1996
REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 55-01-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308618
21 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. (..
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007577
9 novembre 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ; Vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation
CETAT:CETATEXT000007643769
15 octobre 1975
d'une officine pharmaceutique. | 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transfert d'une officine - [1]
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710
10 juillet 2025
En neuvième lieu, les moyens tirés, d'une part des règles en matière d'autorisation de traitement de données à caractère personnel et d'autre part, des règles applicables à ces traitement, lorsqu'ils révèlent
CETAT:CETATEXT000007610885
26 juin 1968
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour fonds de renouvellement des installatios.
CETAT:CETATEXT000007607697
13 juillet 1966
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Constitution de provisions - Condition d'objet.
CETAT:CETATEXT000007612339
29 mai 1970
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour indemnités de congés payés.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529631
13 mai 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 avril 2015 et le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008037398
27 juillet 2001
CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE
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