le juge de cassation ; Considérant qu'en jugeant que les subventions versées à la commune par la région et par l'agence de l'eau concernaient non seulement la réalisation du collecteur principal mais

. ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 94-1031 du 2 décembre 1994 en tant qu'il modifie le 2ème alinéa de l'article R. 163-2 du

de ces frais ; que, dans ces conditions, la décision administrative demandant à l'intéressé le remboursement des frais de sa scolarité, qui n'entre pas au nombre des décisions devant être motivées en

Fino se pourvoit en cassation, le tribunal a rejeté sa demande. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation sociale versée par lui

par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation sociale versée par lui

par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation sociale versée par lui

par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation sociale versée par lui

par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'intégralité de la part patronale de cotisation sociale versée par lui

, à former une demande auprès de la Commission en vue du remboursement de ses dépenses électorales ; 2°) de confirmer le rejet du compte de campagne de M.B...; 3°) de juger que M.

EN REMBOURSEMENT D'UN CREDIT NON IMPUTABLE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 30.151,83 F, POUR SON ETABLISSEMENT DE LA MARTINIQUE, AU TITRE DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1975; VU LE CODE GENERAL

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible non imputable au titre du deuxième trimestre 1984 d'un montant de 300 000 F, °2) remette à la charge de la société civile Unipierre la somme de 300

", soit par le versement d'une somme de 600 euros représentative de la prestation, de lui accorder le bénéfice du " remboursement " des titres non utilisés, enfin d'autoriser le " remboursement direct

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B...est rejeté.

X... et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers, 3° subsidiairement, réduise le taux de la responsabilité à la charge de la ville

B..., DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, A M.

de l'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, cette sanction prenant effet le 15 avril 2009 à 0 heure, d'autre part, a ordonné le remboursement à la caisse primaire d'assurance

attaqué ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que l'avenant en cause devait être regardé non comme un nouveau contrat de prêt mais comme un réaménagement contractuel du

X... avait bénéficié étaient constitutifs d'un avantage, était tenue de répondre au moyen, soulevé devant elle par le ministre dans son mémoire du 5 février 1996, tiré de ce que les sommes en cause devaient