Par un arrêt n° 16PA00231 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a annulé le jugement et rejeté la demande présentée par M. A... devant le tribunal.

par l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi,

carrière afin de constituer une réserve foncière ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

Par cette décision, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a statué à nouveau par son arrêt n° 20NT03706, 20NT03710 du 15 octobre 2021. 1° Sous le n°

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... dans le cadre d'un contrat "emploi-formation" ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. BELAGRA Y..., - les conclusions de M.

X... effectuera son service national dans les conditions prévues à l'article L. 55 du code du service national ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de Mme B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 1513684 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Cette société a demandé au tribunal de grande instance de Pontoise d'annuler ce titre. Par un jugement du 2 septembre 2014, le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

dirigée contre la décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission

du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 octobre 1983, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission de

Aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 : " En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de

La société Autolille demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par le directeur de l'ACOSS à sa demande. 2.

Par un jugement n° 1504676 du 13 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté, en date du 15 juillet 1986, fixant les bases de liquidation de sa pension ; 2°) le renvoie devant l'administration pour que soient révisées les