Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., agent contractuel du ministère de la défense, a bénéficié, pour l'exercice de ses mandats électifs de maire et vice-président

décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : " Les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties qui ont été établis, en vue de l'incorporation dans les rôles de 1963 des résultats de la première révision

.) / Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte du 30 mai 2002, les sociétés Auxicomi et Slibail, avec lesquelles la société Sokoa avait conclu des contrats de crédit-bail, avaient

B ; que des affichettes reprenant le contenu de ce tract ont également été apposées sur chacun des emplacements réservés à l'affichage électoral de la commune du Raincy ; Considérant que ce tract, dont

TTC au titre du différentiel de valorisation des prix nouveaux, 8 465 863,93 euros hors taxes (HT), 2 864 972,24 HT euros et 5 000 euros HT au titre de pénalités de retard sur tâches, sur levée de réserves

de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau

francs pour le manque à gagner pendant six ans, 500 000 F pour des travaux d'investissement réalisés, 77 017,65 F pour une ristourne de 1 % correspondant à un contrat de 15 ans, 15 348,16 F pour des réserves

de projet de décompte final, au maître d'oeuvre et au directeur départemental de l'équipement de Seine et Marne, personne responsable du marché ; que dans ce document, l'entreprise a chiffré (hors révision

surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4 et 5 novembre 1992 sous réserve

qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir le requérant pour des considérations de race, de religion

, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces stipulations

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* RECOURS CONTRE UN DECRET [ ARTICLE 2 - 1.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

; qu'ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion

1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion

Il est vrai, d'une part, qu'il ressort des termes de cet avis qu'il a été rendu à l'issue d'une " procédure écrite " alors, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette procédure

ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant ; Considérant qu'il ressort

de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à : " toute personne qui (...), craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion