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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626922

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 juillet 1984, présentée par la société à responsabilité limitée "LE HALL DE L'AUTO", dont le siège est ... et tendant à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250535

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

morales sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales " ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007664704

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

limitée CECI à licencier sept personnes, dont M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

pour le régime fiscal des sociétés de personnes () 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676211

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

de retraite. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630334

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juin 1984, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK", dont le siège est ..., et représentée par son

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620262

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

1980, POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1976 - 1977 ET 1978 ET ONT ETE ETABLIES POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE VERIFIEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980, POUR UN MONTANT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819820

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

fonctions de cadre exercées par l'intéressé, entre 1971 et 1987, au sein d'un cabinet d'expertise-comptable où il avait la responsabilité d'une équipe d'une dizaine de personnes ; que ni les activités

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834309

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

- POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE | 48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008112196

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

- RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE | 60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631895

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

de l'instruction que la société à responsabilité limitée "JEFMAG" a été constituée le 22 septembre 1977 entre, notamment, Y...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite

Source officielle
CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835696

Admin. suprême

15 octobre 1993

15 octobre 1993

du préjudice personnel que leur a causé le décès de la victime, peuvent-elles être éventuellement imputées par le juge sur l'indemnité qui est mise à la charge de la personne responsable en vue de réparer

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819793

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... dirige depuis 1965 un cabinet de commissaire aux comptes employant 3 personnes pour un chiffre d'affaires de quelque 1 750 000 F en 1986, les responsabilités d'ordre administratif et financier qu'il

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624816

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le "CENTRE D'EXPERTISES TECHNIQUES", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076973

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que : / (...) / ii) dans le cas des personnes d'un handicap donné

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007868818

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 31 août 1990, présentés pour la société à responsabilité limitée SERI dont le siège social

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007731071

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

administratif de Paris, en date du 23 mars 1984, en tant qu'il a limité à 30 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750938

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

X... les services chargés de l'adaptation en ligne de cette promotion ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant toutefois qu'aucune disposition réglementaire ne

Source officielle

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