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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626922
21 juillet 1989
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 juillet 1984, présentée par la société à responsabilité limitée "LE HALL DE L'AUTO", dont le siège est ... et tendant à
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250535
22 juin 2011
morales sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales " ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public
10 SS
CETAT:CETATEXT000007664704
10 janvier 1986
limitée CECI à licencier sept personnes, dont M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725
25 juillet 2025
pour le régime fiscal des sociétés de personnes () 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676211
16 mars 1979
de retraite. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630334
28 novembre 1990
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juin 1984, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK", dont le siège est ..., et représentée par son
CETAT:CETATEXT000007620262
7 octobre 1985
1980, POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1976 - 1977 ET 1978 ET ONT ETE ETABLIES POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE VERIFIEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980, POUR UN MONTANT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007819820
26 février 1992
fonctions de cadre exercées par l'intéressé, entre 1971 et 1987, au sein d'un cabinet d'expertise-comptable où il avait la responsabilité d'une équipe d'une dizaine de personnes ; que ni les activités
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834309
7 février 1992
- POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE | 48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008112196
15 mars 2002
- RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE | 60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631895
22 novembre 1991
de l'instruction que la société à responsabilité limitée "JEFMAG" a été constituée le 22 septembre 1977 entre, notamment, Y...
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835696
15 octobre 1993
du préjudice personnel que leur a causé le décès de la victime, peuvent-elles être éventuellement imputées par le juge sur l'indemnité qui est mise à la charge de la personne responsable en vue de réparer
CETAT:CETATEXT000007819793
X... dirige depuis 1965 un cabinet de commissaire aux comptes employant 3 personnes pour un chiffre d'affaires de quelque 1 750 000 F en 1986, les responsabilités d'ordre administratif et financier qu'il
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624816
22 juin 1988
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le "CENTRE D'EXPERTISES TECHNIQUES", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076973
17 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que : / (...) / ii) dans le cas des personnes d'un handicap donné
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007868818
9 décembre 1994
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 31 août 1990, présentés pour la société à responsabilité limitée SERI dont le siège social
2 SS
CETAT:CETATEXT000007731071
4 mars 1988
administratif de Paris, en date du 23 mars 1984, en tant qu'il a limité à 30 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période
CETAT:CETATEXT000007750938
21 avril 1989
X... les services chargés de l'adaptation en ligne de cette promotion ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant toutefois qu'aucune disposition réglementaire ne
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