méconnu le droit au recours des requérants, garanti notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'une part

22 juillet 2013 relative à l'enseignement et à la recherche ; - il a été adopté sans consultation préalable d'un comité technique ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique ; - il opère une rupture

Toutefois, le principe d'égalité de traitement n'est susceptible de s'appliquer, s'agissant de fonctionnaires, qu'entre agents d'un même corps.

7 % et 13 % pour la zone constituée par la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, d'une part, et entre 8 % et 13 % pour La Réunion, d'autre part.

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 5.

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 5.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'impact de la décision du 4 septembre 2023, d'une part, sur la santé publique et, d'autre part, sur sa situation économique et financière

; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur les moyens tirés de l'absence de concertation et de débat public : Considérant, d'une part

DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE NOTAMMENT QUE L'ETAT D'UNE PART

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

fixant, d'une part, une nouvelle formule tarifaire et, d'autre part, un nouveau barème de tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2013, la Commission de régulation de l'énergie a adopté, le 20 décembre

-Daniel était entachée dès lors qu'elle démontrait l'existence de ruptures de séquentialité dans la numérotation des ventes et des règlements.

Les recettes omises ont été regardées comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de Mme A... à hauteur

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle le président du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille a refusé de lui verser

A appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 8.

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

X... n'est pas fondé à soutenir que cette circonstance serait constitutive d'une rupture dans l'égalité entre les candidats à un concours ; Considérant, enfin, que les allégations de M.

administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 736 583 euros du fait du blocage du port de Marseille par les marins de la société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il occupait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise