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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008040778
14 février 2001
X... a demandé les 3 juin et 15 juin 1998 que la commission administrative paritaire soit saisie de ses réclamations portant, d'une part, sur la décision du 8 avril 1998 lui attribuant la part variable
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886667
30 mars 2011
Patrick A une indemnité d'un montant égal à la différence entre la rémunération perçue pour les gardes qu'il a assurées du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et celle qu'il aurait dû percevoir si un
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628524
26 juillet 1991
mises à sa charge ; En ce qui concerne les sommes imposées comme bénéfices distribués : Considérant, en premier lieu, que Mme Y... prétend que, conformément à sa demande, l'administration aurait dû saisir
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210364
23 janvier 2012
annuel de commandes fixé à 1 070 000 euros ; que, le montant des commandes effectivement passées ayant été inférieur aux niveaux ainsi fixés pour chacune de ces périodes, la société France Assist a saisi
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022155603
29 avril 2010
A a fait l'objet a pour effet de le priver de sa rémunération et de le contraindre à quitter le logement dont il disposait au titre de ses fonctions ; que dans ces conditions et alors même que, ainsi que
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464551.20231017
17 octobre 2023
Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme C ; Considérant ce
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035171060
11 juillet 2017
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719
19 juillet 2023
A dès lors que cette dernière dépassait le plafond de rémunération prévu par l'article R. 6152-416 du code de la santé publique, la circonstance que le centre hospitalier ait consenti à M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032722804
13 juin 2016
C...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre juridictionnel compétent et, d'autre part, dans l'hypothèse où la juridiction
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936216
24 juillet 2009
l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008038558
31 janvier 2001
soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité externe de l'avis attaqué : Considérant qu'il ressort du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X..., qui a saisi
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274920
24 octobre 2019
M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442335
2 décembre 2019
Le Conseil national de l'ordre des médecins, saisi par la société Ouest Bio Santé, a d'abord, par une décision du 7 juillet 2016, annulé la décision du conseil interrégional, puis, par une décision du
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222228
10 janvier 2006
équivalence des titres et diplômes normalement exigés ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2003, l'autorité territoriale dont relève l'agent, saisie
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716901
3 février 1988
que "jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007860598
26 mai 1995
MAGNE par bordereau de l'université de Nancy en date du 10 janvier 1994, par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté le recours gracieux dont il l'avait saisi le 22
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245589
19 juillet 2017
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279273
2 août 2018
mars 2018 de la directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard qui a mis fin à la décision de suspension provisoire du 14 novembre 2017 à compter du 1er avril 2018 et l'a privé de rémunérations
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381711
11 mars 2009
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022445985
28 avril 2006
périodes d'inaction ; que le régime d'équivalence ainsi prévu, qui tient compte du caractère intermittent de l'activité concernée, constitue, en vue de l'appréciation tant des règles relatives aux rémunérations
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