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3 821 résultats pour « saisie des rémunérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008040778

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

X... a demandé les 3 juin et 15 juin 1998 que la commission administrative paritaire soit saisie de ses réclamations portant, d'une part, sur la décision du 8 avril 1998 lui attribuant la part variable

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886667

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Patrick A une indemnité d'un montant égal à la différence entre la rémunération perçue pour les gardes qu'il a assurées du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et celle qu'il aurait dû percevoir si un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628524

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

mises à sa charge ; En ce qui concerne les sommes imposées comme bénéfices distribués : Considérant, en premier lieu, que Mme Y... prétend que, conformément à sa demande, l'administration aurait dû saisir

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210364

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

annuel de commandes fixé à 1 070 000 euros ; que, le montant des commandes effectivement passées ayant été inférieur aux niveaux ainsi fixés pour chacune de ces périodes, la société France Assist a saisi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155603

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

A a fait l'objet a pour effet de le priver de sa rémunération et de le contraindre à quitter le logement dont il disposait au titre de ses fonctions ; que dans ces conditions et alors même que, ainsi que

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464551.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme C ; Considérant ce

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035171060

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A dès lors que cette dernière dépassait le plafond de rémunération prévu par l'article R. 6152-416 du code de la santé publique, la circonstance que le centre hospitalier ait consenti à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722804

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

C...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre juridictionnel compétent et, d'autre part, dans l'hypothèse où la juridiction

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936216

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038558

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité externe de l'avis attaqué : Considérant qu'il ressort du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X..., qui a saisi

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274920

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Le Conseil national de l'ordre des médecins, saisi par la société Ouest Bio Santé, a d'abord, par une décision du 7 juillet 2016, annulé la décision du conseil interrégional, puis, par une décision du

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008222228

Admin. suprême

10 janvier 2006

10 janvier 2006

équivalence des titres et diplômes normalement exigés ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2003, l'autorité territoriale dont relève l'agent, saisie

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716901

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

que "jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860598

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

MAGNE par bordereau de l'université de Nancy en date du 10 janvier 1994, par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté le recours gracieux dont il l'avait saisi le 22

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245589

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279273

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

mars 2018 de la directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard qui a mis fin à la décision de suspension provisoire du 14 novembre 2017 à compter du 1er avril 2018 et l'a privé de rémunérations

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381711

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022445985

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

périodes d'inaction ; que le régime d'équivalence ainsi prévu, qui tient compte du caractère intermittent de l'activité concernée, constitue, en vue de l'appréciation tant des règles relatives aux rémunérations

Source officielle

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