des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux conventions en date du 6 novembre 1973 et 24 avril 1976 conclues entre la VILLE DE BIARRITZ et, respectivement, les sociétés civiles immobilières

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière ZUBI ONDOA

exercice ; la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré que les biens immobiliers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre

E...a assigné M. et MmeD..., la SCP Egu-Hardy, notaire devant qui avait été passé l'acte d'acquisition, ainsi que la société Bretagne Ventes Immobilier (BVI), agent immobilier qui avait négocié ce contrat

conférés dans le parking à compter du 2 mars 2009 ; qu'après avoir vainement formé un recours gracieux le 2 février 2009, le Centre régional de la propriété forestière de Bretagne a, le 3 juin 2009, saisi

code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la société civile immobilière (SCI) Gaumar, à M.

lesquelles l'adjoint au chef de la section consulaire de l'ambassade de France à Téhéran a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France ; Considérant que lorsqu'elles sont saisies

X... par une méthode fondée sur les données propres à l'entreprise, l'administration avait pu légalement se référer au barème en usage au sein de la profession d'agent immobilier pour évaluer le montant

dernier alinéa du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 19 avril 2019 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-RFPI-PVINR-20-20 ; 2°) de saisir

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE D'HYERES et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE HYEROISE et autres sont dirigées contre le même jugement ; qu'il

Par une décision n° 386578 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la SAGEM, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

jugeant que l'administration s'était bornée à user de son pouvoir de requalification sans se fonder implicitement sur l'existence d'un abus de droit a expressément répondu au moyen dont elle était saisie

du 5 août 2008 du tribunal administratif de Pau qui avait annulé, à la demande de M. et MmeA..., l'arrêté du 27 septembre 2006 du maire de la commune de Saint-Lanne délivrant à la société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société Axxès a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle la directrice de l'immobilier de l'Etat (DIE) a refusé de lui

X... soutient que le préfet ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sans avoir saisi, au préalable, la commission du titre de séjour ; qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance

, la caisse d'allocations familiales de Paris a constaté que Mme A n'avait pas déclaré les revenus qu'elle percevait au titre des parts qu'elle et sa fille détenaient au sein d'une société civile immobilière

La société MEI Partners soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, elle a subi un préjudice financier ainsi qu'une immobilisation d'actif importants, d'autre part, son

Saisi par la société Somerco, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Cannes à verser à celle-ci la somme de 27 134,24 euros TTC.