Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IDL, dont le siège est 36, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE IDL demande

requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOPLEX, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE SOPLEX demande

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Meaux, suite à la demande

de travailleur handicapé en catégorie C pour une durée de trois ans et, d'autre part, omis de se prononcer sur la demande de M.

seraient manifestement irrecevables, transmettre le dossier au président de ce tribunal ; qu'en vertu de ces dispositions, le tribunal administratif de Melun était territorialement incompétent pour se prononcer

au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de dérogation

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92802) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92802) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux Cedex (92802) ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de protection fonctionnelle

gracieuse ; qu'en l'absence de décision expresse de rejet émanant du conseil municipal, seul compétent pour se prononcer sur la demande de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date

B... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1993

L'OCCASION DE SON EMBARQUEMENT SUR UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS EN MISSION DANS L'OCEAN INDIEN NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'AVANT DE SE PRONONCER

décision d'organisation du service public de la justice, dont il appartient au juge administratif de connaître ; qu'il suit de là qu'en déclinant la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer

termes enfin de l'article 2 du décret du décret du 8 août 1990 modifié : Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour objet de se prononcer

X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU

Saint-Chamond étaient classés respectivement dans la 3ème et dans la 2ème classe ; que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire n'était donc pas compétent pour se prononcer