Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 25 janvier 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 JUILLET 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. LOUIS X..., DEMEURANT ALORS A RIANTEC  MORBIHAN , ..., TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE RIANTEC, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER SI M. X... DISPOSAIT EN FRANCE A TITRE DE PROPRIETAIRE, D'USUFRUITIER OU DE LOCATAIRE D'UNE HABITATION A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975 ET QUELLE A ETE LA DUREE DE SES SEJOURS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DURANT L'ANNEE 1975 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE M. X... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. LOUIS X..., OFFICIER DE LA MARINE NATIONALE, DEMANDAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QU'IL SE BORNAIT A FAIRE VALOIR, A CET EFFET, QUE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QU'IL A PERCUE AU COURS DE LA MEME ANNEE, A L'OCCASION DE SON EMBARQUEMENT SUR UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS EN MISSION DANS L'OCEAN INDIEN NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'AVANT DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, AUX FINS DE DETERMINER SI M. X... DISPOSAIT EN FRANCE, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975, D'UNE HABITATION ET QUELLE A ETE LA DUREE EXACTE DU OU DES SEJOURS EFFECTUES EN FRANCE PAR LE REQUERANT AU COURS DE L'ANNEE 1975 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT, POUR UN MARIN DE L'ETAT, D'ETRE EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE LA MARINE NATIONALE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION NE SUFFIT PAS A FAIRE PERDRE A L'INTERESSE SON DOMICILE FISCAL EN FRANCE, ALORS MEME QUE LUI SERAIT ATTRIBUEE, PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE D'EMBARQUEMENT, UNE INDEMNITE QUI EST RESERVEE AUX PERSONNELS APPELES A SERVIR HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA REPUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE M. X..., OFFICIER DE MARINE QUI NE CONTESTE PAS QU'IL AVAIT FIXE EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1975, A ETE EMBARQUE, A COMPTER D'OCTOBRE 1975, SUR UN BATIMENT DE LA MARINE NATIONALE QUI A EFFECTUE UNE MISSION DANS L'OCEAN INDIEN ; QUE SI, AU COURS DE CETTE MISSION, EN RAISON DES LIEUX OU CE BATIMENT A ETE BASE, M. X... A PERCU L'INDEMNITE SPECIALE, DITE D'ELOIGNEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET, DES LORS QUE M. X... N'A PAS EU D'AUTRE AFFECTATION QUE CELLE QUI CORRESPONDAIT A SON EMBARQUEMENT, DE LE FAIRE REGARDER COMME N'ETANT PLUS REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, EN FRANCE METROPOLITAINE, AU COURS DE CET EMBARQUEMENT ; QUE, DES LORS, IL ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUR L'ENSEMBLE DE SES REMUNERATIONS, Y COMPRIS L'INDEMNITE SPECIALE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, AINSI, QUE LA QUESTION SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE QUI JUSTIFIAT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES, AU LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; QUE DES LORS, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE M. X... ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR LES MOTIFS INDIQUES CI-DESSUS, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE IMPOSABLE EN FRANCE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 4 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INDEMNITE SPECIALE D'ELOIGNEMENT DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT NE SERAIT PAS IMPOSABLE LORSQU'ELLE EST PERCUE PAR DES PERSONNELS CIVILS OU MILITAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A VICIER L'IMPOSITION LITIGIEUSE COMME ETABLIE EN VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT, DES LORS QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE LADITE INDEMNITE A L'IMPOT SUR LE REVENU RESULTE DE L'APPLICATION DE LA LOI ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M. X..., NE SAURAIT SE PREVALOIR, DE MANIERE PERTINENTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'AUCUNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI FISCALE QUI SERAIT DIFFERENTE DE CELLE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE QUE, POUR LE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION DU REQUERANT, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QU'IL A PERCUE DEVRAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REFACTION DE 30 % ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 6 JUILLET 1983, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.