X... sans surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de la demande d'extradition

Vu, enregistré le 14 avril 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de

L'article 10 des mêmes statuts prévoit que : " Le Fonds est représenté en justice par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils

la compagnie ... d'assurance la flandre tendant a la decharge de la taxe sur les prestations de service a laquelle elle a ete assujettie par un avis de mise en recouvrement du 3 fevrier 1969 pour la periode

hospitalière a annulé l'arrêté du 16 février 1983 par lequel le préfet du Val d'Oise la reconduisait dans ses fonctions d'adjoint à temps partiel au centre hospitalier d'Argenteuil pour une nouvelle période

du ministère (1). | 36-07-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS

tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris en date du 28 janvier 1997 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 36 de l'arrêté du 20 avril 1972 modifié portant statuts

profession de coiffeur dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

A B, ressortissant somalien, tendant à ce que lui soit reconnu le statut de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même circulaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut

devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut

résident, en application des dispositions de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que si l'intéressé, qui était entré irrégulièrement en France, s'est vu refuser en 1990 le statut

sur sa requête n° 504565 ; 3°) de lui reconnaître le statut de lanceur d'alerte.

entrées irrégulièrement en France et qui sollicitent le titre de réfugié, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, doit être regardée, pour l'application de ces dispositions, comme une mesure

11NC01412, 11NC01421 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'appels du ministre de l'économie et des finances et de la Centrale des Artisans Coiffeurs, a prononcé un non-lieu à statuer

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut

suffise à constituer cette preuve. / Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur

, au travers de l'adhésion de la personne morale à laquelle elles appartiennent, indépendamment des modalités de leur adhésion. 6.