, 1972, 1973 et 1974, d'autre part, au titre de la majoration exceptionnelle pour l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts

années 1977 et 1978 ; Considérant qu'il suit de là que M.

, 1974 et 1975 et au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de Rueil-Malmaison ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

de la moitié des montants de ces créances qui s'élèvent, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier à 101 790 F pour 1974, 89 389 F pour 1975 et 119 167 F pour 1976 et la réformation en ce sens du jugement

1971 au 30 juin 1975, M.

X... le 17 juillet 1979 comportait, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1977, l'indicationdes éléments ayant servi au calcul des impositions établies d'office ; qu'elle était dès lors

, 1975 et 1976, versé à son président-directeur général, M.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 20 FEVRIER 1959, RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de

à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975

; VU LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953

1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1970; VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955; VU LE DECRET 71-715 DU 2 DECEMBRE 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE

, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1979, DEVENU DEFINITIF

du code, et compte tenu de revenus exonérés, aux montants non autrement contestés de 43 600 F pour 1972, de 54 400 F pour 1973, 55 200 F pour 1974 et 68 000 F pour 1975 ; que, par suite, sa demande tendant

X... le dégrèvement de cotisation à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à concurrence de 13 080 F, 49 024 F et 3 884 F au titre respectivement des années 1974, 1975 et 1976 et de la majoration