Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 30 janvier 1981

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE M. ALAIN Y... A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION, EN DATE DU 24 MARS 1975, REFUSANT A M. Y... LE PAIEMENT DE LA 3EME FRACTION DE SON INDEMNITE D'ELOIGNEMENT;    2° - REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER "L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST PAYABLE EN TROIS FRACTIONS : LA PREMIERE, LORS DE L'INSTALLATION DU FONCTIONNAIRE DANS SON NOUVEAU POSTE, LA SECONDE, AU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE DE SERVICES ET LA TROISIEME APRES QUATRE ANNEES DE SERVICES"; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8  4EME ALINEA  DU MEME DECRET "DANS LE CAS OU UN MENAGE DE FONCTIONNAIRES D'ETAT EST AFFECTE DANS UN MEME DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DEUX CONJOINTS NE PEUVENT CUMULER L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT. L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST ALORS ATTRIBUEE A CELUI DES DEUX EPOUX A..., A LA DATE A LAQUELLE COMMENCE A JOUER CETTE INTERDICTION DE CUMUL, BENEFICIE DU TRAITEMENT INDICIAIRE DE BASE LE PLUS FAVORABLE"; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES EPOUX Z... A TITRE PERSONNEL CERTAINES FRACTIONS DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT, QUAND ILS N'ONT PAS ETE AFFECTES SIMULTANEMENT DANS LE MEME DEPARTEMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Y..., APRES AVOIR ETE MUTEE EN OCTOBRE 1968 DU PAS-DE-CALAIS A LA REUNION EN QUALITE D'INSTITUTRICE TITULAIRE, ALORS QUE SON MARI ETAIT VOLONTAIRE DE L'AIDE TECHNIQUE DANS CE DERNIER DEPARTEMENT, A BENEFICIE A CETTE EPOQUE DE LA PREMIERE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT; QUE M. Y... AYANT ETE, EN SEPTEMBRE 1970, AFFECTE COMME PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU COLLEGE DU BOIS DES NEFLES A SAINT-PAUL  DEPARTEMENT DE LA REUNION , LES DEUX DERNIERES FRACTIONS DE L'INDEMNITE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE MME Y... ONT ETE VERSEES AUX EPOUX Y..., X... DES REGLES DE CUMUL, EN JANVIER 1971 ET EN JANVIER 1973; QUE, TOUTEFOIS, M. Y... QUI, FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTE COMME FONCTIONNAIRE TITULAIRE A LA REUNION AU MEME MOMENT QUE SON EPOUSE, N'AVAIT TOUCHE EN JANVIER 1973 QUE DEUX FRACTIONS DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT, A TITRE PERSONNEL, DE LA TROISIEME FRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION, EN DATE DU 24 MARS 1975, REFUSANT A M. Y... LE BENEFICE DE CETTE TROISIEME FRACTION;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... :    CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE A ETRE INDEMNISE DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A LUI VERSER LA TROISIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT; QUE CES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... N'EST PAS RECEVABLE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.