- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification d'office des résultats déclarés par une société dont la comptabilité comporte de graves irrégularités [ article 58 C.G.I. ] - Preuve de l'exagération

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1973 et 1974 ont été établies par voie de taxation d'office ; que, si l'administration, en application des dispositions précitées de l'article 176 du

A..., l'administration fiscale l'a imposé, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2008, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des

. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / (...) III. (...) / 3.

POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE ; QUE, DES LORS, DANS LA LIMITE DES NOUVELLES BASES PROPOSEES, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL

code rural, le moyen tiré de ce que cette taxe s'appliquerait de façon injustifiée à certaines catégories de personnes ne peut qu'être rejeté ; Considérant d'autre part que la fixation de taux de taxation

et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur que la tarification des télécommunications du régime intérieur est fixée par décret ; que la circulaire ministérielle du 9 avril 1979 sur la taxation

SI LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS

L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION MENTIONNAIT SEULEMENT LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE POUR CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, AINSI QUE LES TEXTES SUR LESQUELS LE SERVICE FONDAIT SON RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION

DES EXERCICES 1960 ET 1962, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA TAXATION

1969 en application de l'article 180 du Code général des Impôts et qu'il n'existait plus de ce fait de déficit reportable, a écarté du calcul des bases d'imposition ledit déficit et a procédé à la taxation

L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 53 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AYANT ETE, POUR CE MOTIF, REGULIEREMENT ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION

FISCAUX DU MAINE-ET-LOIRE LE 7 NOVEMBRE 1972, LE DELAI DE QUATRE MOIS IMPARTI AU MINISTRE POUR FAIRE APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE RESPECTE ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE TAXATION

X... est fondé à soutenir que la procédure de taxation d'office mise en oeuvre à son égard a été irrégulière, et à demander pour ce motif la décharge de l'imposition contestée ; Article 1er : Le jugement

X..., qui n'a pas contesté devant les premiers juges la régularité de la procédure de taxation d'office de son revenu, n'est pas recevable à le faire pour la première fois en appel ; qu'il lui appartient

les années en cause, des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclrés ; qu'elle ne pouvait, par suite, légalement engager la procédure de demande de justifications ayant abouti, par voie de taxation

X..., pour contester les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 auxquelles il avait été assujetti selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par voie de taxation d'office, régulièrement opérée en vertu des articles 176 et 179 du code général des impôts dans sa rédaction applicable