Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 19 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613026
- Date
- 19 mai 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification d'office des résultats déclarés par une société dont la comptabilité comporte de graves irrégularités [ article 58 C.G.I. ] - Preuve de l'exagération de l 'imposition non rapportée par la société. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Exemple de preuve extra comptable - Reconstitution a postériori de la comptabilité.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 19 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613026
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel