Vu la procédure suivante : M. et Mme AB X et d'autres requérants, d'une part, M. et Mme B A d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MAGASINS INDEPENDANTS GROUPES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

en tant qu'elle insère, dans le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, un chapitre III relatif aux produits du vapotage ; 2°) subsidiairement, d'annuler les articles

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien Nordex LXVIII a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer

X ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 3013/77-5 DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT

(75015) ; le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2010/03 du 6 juin 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité

en vigueur au début de cette campagne ; Considérant, d'autre part, que la vente de bouteilles de vins ne constituant pas une activité de production agricole, les dispositions du décret attaqué qui instituent

concernées et a condamné la société civile immobilière BCI à restituer aux acquéreurs le prix de la vente augmenté des frais notariés et à leur verser des dommages et intérêts ; qu'un accord transactionnel

le jugement du 10 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.

Conseil d'Etat, présentée par la société Midel dont le siège est 238 bis avenue Jacques Vogt, Hameau de la Croix Madelon, Le Mesnil-en-Thelle (60530), la société Midel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

a rejete sa demande en reduction de l'imposition litigieuse ; Decide : Article 1er - le jugement susvise du tribunal administratif de paris en date du 13 juin 1974 est annule.

En premier lieu, la circonstance que le compromis de vente conclu entre M.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mars 2016 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités ukrainiennes ; 2°) de mettre à la

SOUTIENT QU'IL AURAIT RETIRE DES RESSOURCES DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT IL POSSEDAIT 90 % DES PARTS, IL NE JUSTIFIE PAS DU LIEN QUI EXISTERAIT ENTRE CETTE

des ventes de repas servis dans son restaurant, le vérificateur s'est borné à relever une discordance, au cours de la période examinée, entre l'augmentation du nombre de ces repas et la diminution des

. ; la société à responsabilité limitée LANDRIEU demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du 21 octobre

sur la vente d'un terrain à bâtir : Considérant que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation requise

ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...