D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons n'est pas admis.

moyen tiré de la violation de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; Considérant que la méconnaissance des articles 675 à 680 du code civil relatifs aux vues sur la propriété des voisins

dont l'intensité excède, même en tenant compte de la proximité de la voie ferrée Paris-Tergnier, les inconvénients que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires de fonds voisins

publique ; que, si les requérants soutiennent que les désordres qui affectent cet édifice auraient eu pour origine l'absence de travaux de confortation rendus nécessaires par la démolition d'immeubles voisins

présente loi... les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

fin de sursis était devenue sans objet, et qu'il n'y avait lieu d'y statuer ; Considérant, enfin, que les conclusions tendant à ce que soient fixées les limites de la propriété qui appartenait à des voisins

moment de la dépossession les terrains en cause étaient affectés à un usage exclusivement agricole ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que d'autres parcelles appartenant aux consorts X... et voisines

99" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un procès-verbal de constat produit par les requérants, que la servitude de passage, dont bénéficierait Mme X... sur la parcelle voisine

canalisation de la ville ; que cette rupture a elle-même été provoquée par des infiltrations imputables aux conditions défectueuses dans lesquelles les P. et T. ont installé une chambre de jonction de câbles voisine

Il en sera de même des ateliers, métiers, industries ou commerces qui, par leur bruit, leur odeur ou toutes autres causes, seraient de nature à nuire aux voisins" ; que, dans ces circonstances, les établissements

d'occupation des sols, ont donné lieu à une enquête hydrogéologique qui montre que, sous réserve de certaines précautions, le cimetière ne portera pas atteinte à la qualité des eaux des habitants du voisinage

X..., qui exploitait un hypermarché Leclerc à Orthez (Pyrénées-Atlantiques) a demandé l'autorisation de créer à Estos, commune voisine d'Oloron-Sainte-Marie, un autre hypermarché Leclerc de 2890 m2 de

telles modifications pouvaient avoir des causes très diverses, d'autant plus que la zone des travaux ne couvrait qu'une partie minime du bassin hydrologique ; qu'enfin une exploitation de pisciculture voisine

part à la condamnation de la société Escota à leur verser la somme de 30 493,26 F en réparation de la perte d'exploitation éprouvée pendant les travaux du fait de la fermeture de leur bar-restaurant, voisin

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage

et de la concurrence qui résulterait pour eux ou les établissements qu'ils dirigent de la construction du centre commercial autorisée par ledit arrêté ; que s'ils invoquent également leur qualité de voisins

qu'aux termes de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale : "Toute commune est rattachée pour le traitement de ses malades à un hôpital déterminé qui est en principe l'hôpital le plus voisin

l'assainissement" ; Considérant que le plan de masse de la maison d'habitation dont la construction a été autorisée par le permis contesté du 1er février 1985 n'avait à faire apparaître ni les constructions voisines

PAYAIT PAS SON LOYER A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "RESIDENCE DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES" DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QUE SON COMPORTEMENT A DONNE LIEU A DES PLAINTES DE SES VOISINS

pays de Tinchebray auquel la commune adhère ; qu'il tend à attirer vers la commune de Montsecret, dont la population est en légère croissance, des personnes travaillant dans les centres urbains du voisinage