Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit » ; qu'en application de cette disposition, l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 a, dans sa rédaction issue

X... à présenter ses observations sur le projet de refus de titre de séjour, n'ait pas procédé à un examen particulier de son dossier ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet, en ne faisant pas

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

que les universités Paris VIII et Paris X, membres fondateurs de l'établissement public, ainsi que les établissements et organismes associés, consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur

Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, d'une surface de vente de 11 700 m² à l'enseigne

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

d'équipement commercial a accordé aux sociétés SA Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne

la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Carrefour l'autorisation de porter la surface de vente de l'établissement à l'enseigne

X... demeurant ... à Lyon 69007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule un arrêté du 22 juin 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale a refusé à Mlle X... le redoublement de sa seconde

D'UNE ECOLE SECONDAIRE PRIVEE A FORT-DE-FRANCE REPOSAIT, D'UNE PART SUR LE CARACTERE "POLITIQUE RACISTE ET REVOLUTIONNAIRE" DE L'ENSEIGNEMENT QUI DEVAIT ETRE DISPENSE DANS CETTE ECOLE, D'AUTRE PART, SUR

X... aurait obtenu un visa d'entrée sur le territoire français antérieurement à la décision de refus attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'éducation : " L'enseignement de l'éducation physique et sportive (...) est assuré : / 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les

universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2°) de l'article L. 5 qui justifient : - soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des établissements d'enseignement

X... dans son établissement ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été adoptée par une autorité incompétente, serait insuffisamment motivée, méconnaîtrait les droits de

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université Lyon-III de réorganiser les épreuves de seconde

d'équipement commercial a accordé à la société ajaccienne des grands magasins l'autorisation de créer un centre commercial de 6 877 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché de 6 300 m² à l'enseigne

Les professeurs stagiaires qui n'ont été ni admis au certificat d'aptitude, ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps et leur grade

selon lequel l'épreuve de droit social aurait été organisée de façon irrégulière doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du règlement des examens de l'université de Valenciennes,

En 2010, le ministre de l'enseignement supérieur a sollicité une nouvelle expertise relative aux dommages constatés dans l'immeuble, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 21 juin 2010 du

d'institutrice pour insuffisance professionnelle ; 2° annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-515 du 8 mai 1951 relative à la situation du personnel remplaçant de l'enseignement