500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE MCG LOCATIONS une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le parc national des Calanques ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 22 de ce décret ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et au groupement d'intérêt public des Calanques d'interdire tout rejet

Atexo ; 1.

C A, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE, venant aux droits de la société Editions SOS, dont le siège est 106, rue du Bac à Paris (75007) ; l'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°

de la légalité de la décision du 19 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire a autorisé son licenciement pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION

X..., ne se fonder que sur la situation de la SOGEDI, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que cette société formait un groupe avec la société Parditec ; Considérant que M.

; Considérant ce qui suit : 1.

Mohamed X..., demeurant rue Chérif Chalabi Impasse Sarahoui °n 1 Blida Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Par un pourvoi, enregistré le 23 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Groupe Bruxelles Lambert demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale de l'apiculture française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie

présentée par l'association Estuaire-Ecologie et trois autres groupements : Considérant que si, en application des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, les associations non déclarées n'ont pas

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Ginger Groupe Ingenierie Europe ; 1.

. ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 10 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet commissaire

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupe Vauban a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle

Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2000

est 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77 200); la SA GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9801390, 9801391, 9900766, 9901107, 0000140, 0102698 et 0200787 du 18 octobre