R. 315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions du terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception

D...qui se pourvoit contre la décision attaquée ayant confirmé le rejet de celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical couvre l'ensemble

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "L'impôt sur le revenu est

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

janvier 1978 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... qui lui incombait sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts en indiquant à l'intéressé, le 24 mai 1977, le montant desdits bénéfices imposables

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-4 du code de la défense en vigueur à la date des décisions litigieuses, dont les dispositions ont ultérieurement été reprises aux articles L. 312-7 et suivants

1969, SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT OPTER POUR L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE LEURS REVENUS

Il y a, par suite, lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'ordonnance

motivé sa décision de rejet des observations de l'intéressé ; Sur le bien-fondé de l'imposition au titre de l'année 1981 de la somme de 22 680 F : Considérant qu'aux termes de l'article A 111-a du code

279-0 bis du code général des impôts et, d'autre part, aux dispositions, conduisant à ce que le paiement de cette taxe incombe, en cas de sous-traitance, au donneur d'ordre, du 2 nonies de l'article 283

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi du