. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (...) » ; Considérant qu'il

Elle fait valoir que le législateur aurait dû réserver la situation du pétitionnaire de bonne foi qui n'est pas à l'origine de l'irrégularité opposée par l'administration et se trouve dans l'impossibilité

le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception de ceux ayant le caractère de manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles , à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes

une majoration pour tierce personne, en précisant lui accorder une remise gracieuse des sommes dues au titre de la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2010, pour tenir compte de sa bonne

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, APPLICABLE AUX ANNEES 1955 ET 1956 : "LORSQUE, L'INSUFFISANCE EXCEDANT LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE OU LA SOMME DE 100.000 FRANCS, LA BONNE

que les délégations de fonctions consenties aux adjoints au maire peuvent être rapportées à tout moment, sous réserve que la décision y mettant fin ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne

passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" et que " ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

ainsi prévus par la loi n'avait été pris ; Considérant que si l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 dispose que la Haute autorité de santé est chargée « d'élaborer et de valider les recommandations de bonnes

A, une faute susceptible de perturber la bonne marche du service et contraire à l'honneur professionnel ; que M.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; / 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; / 3° De bonne

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

.122-11 du code des communes qu'il appartient au maire de mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne

litigieuse, les droits éludés par suite de l'inexactitude des déclarations du contribuable sont, selon qu'ils excèdent ou non la moitié des droits réellements dus, majorés de 100 % ou de 60 % "lorsque la bonne

d'or détenus avant le début de la période vérifiée ; Considérant par contre qu'en se contentant d'invoquer l'importance des montants des redressements notifiés, l'administration n'établit pas que la bonne

A condition que la bonne foi du contribuable soit admise, le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles

Gérard X... pour l'année 1986 a été fixée à 13,75 ; que l'appréciation littérale comporte les mentions suivantes : "aptitude physique : bonne, tenue : correcte, confiance accordée : fonctionnaire scrupuleux