A et Mme B demandent l'annulation de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : En cas de déféré du préfet

Lorsqu'il constate ou refuse de constater la péremption d'un permis de construire au regard des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de la commune

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Chapet n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 7.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R* 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial : " Le permis de construire,

code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R.

R. 222-14 ET R. 222-15 DU CJA) – RECOURS SUBROGATOIRE D’UNE CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ART.

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.

le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites ; qu'aux termes de l'article R. 776-13 du même code : Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son

prescrivant, s'agissant de l'affichage sur le terrain d'un permis de construire, les mentions relatives aux voies et délais de recours et à l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

réalisés sur leur territoire ; que, compte tenu de ces conditions d'affectation, le litige relatif à cette redevance ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales

Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination de la construction" ; que ce décret en Conseil d'Etat, dont les termes sont repris à l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme, dispose

L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MARS 1982 DONT L'ARTICLE 1ER RAPPORTAIT LEDIT ARRET DU 4 JANVIER 1979 ET DONT L'ARTICLE 2 REJETAIT LA DEMANDE SUR LAQUELLE IL AVAIT STATUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

R 111-4 précité du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

transmise au commissaire de la République le 7 juin 1984 ; que le délai dont ce dernier disposait pour la déférer au tribunal administratif expirait le 9 août 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.93