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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Par un arrêt n° 17NT02186 du 24 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439745.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Par un arrêt n° 18NT02764 du 24 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Par un arrêt n° 19VE00390 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454999.20220211
11 février 2022
11 février 2022
M. d'Espinay Saint Luc est par suite fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 juillet 2021 est annulé.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463950.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par un arrêt n° 20NT02536 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la société Cap 2020 Consult est fondée à demander l'arrêt qu'elle attaque. 10.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452457.20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
limitée La Garriguette un permis de construire une maison individuelle et une piscine, après démolition d'un studio, l'arrêté du 2 mars 2016 le rectifiant, l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel ce maire
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007894
21 décembre 2007
21 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé la pension de retraite qui lui avait été initialement
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259696
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice (06100) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259717
6 février 2008
6 février 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 janvier 2004 en tant que, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à la rectification pour
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216247
30 mai 2005
30 mai 2005
° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309587
9 octobre 2015
9 octobre 2015
C...A...et Mme D...B..., épouseA..., dirigées contre l'arrêt du 5 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'imputation sur le revenu de
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418881
5 septembre 2008
5 septembre 2008
Christian A, demeurant ... ; M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173495
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Christian X, demeurant ... ; M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833596
31 mai 2017
31 mai 2017
Par un arrêt n° 13BX03514 du 7 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200131
9 juillet 2003
9 juillet 2003
d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 décembre 2001 par laquelle il a annulé l'arrêté
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007812499
2 décembre 1991
2 décembre 1991
Christian ... ; M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802760
14 mai 2008
14 mai 2008
Christophe B, demeurant ... et Mme Christine A ainsi que les autres héritiers de M. Michel A, venant aux droits de celui-ci, élisant domicile à cette même adresse ; M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443625.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
le maire de Juvignac (Hérault) a délivré un permis de construire à la société Corim Associés, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de retrait pour fraude de cet arrêté.
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